Loi du 21 mai 1964 portant réintégration de certains fonctionnaires dans le cadre de leur administration d'origine.

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Loi du 21 mai 1964 portant réintégration de certains fonctionnaires dans le cadre de leur administration d'origine.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les cadres du personnel de l'Office des Dommages de Guerre et de l'Office de la Reconstruction, tels qu'ils ont été créés par l'article 32 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, sont supprimés, à l'exception des emplois d'inspecteur de direction et de chef de bureau de l'Office des Dommages de Guerre et d'inspecteur de direction de l'Office de la Reconstruction, qui ne seront supprimés qu'au moment du départ du dernier de leurs titulaires actuels.

Art. 2.

Les fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés en vertu de l'article 1er ci-dessus sont réintégrés dans le cadre de leur administration d'origine à des emplois hors cadre qui sont créés à cette fin par dépassement des effectifs, et correspondant à leur rang.

Ils pourront obtenir hors cadre les avancements que leurs anciens collègues de rang égal ou immédiatement inférieur y ont obtenus.

Ces avancements et la fixation des nouveaux traitements et indemnités d'attente agiront avec effet rétroactif aux dates auxquelles ces anciens collègues, de rang égal ou immédiatement inférieur, ont été promus en grade.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1019, sess. ord. 1963-1964


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