Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés.

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Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entedu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

En dehors des personnes désignées par l'article premier de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, sont obligatoirement affiliés à la caisse de pension des employés privés les avocats, notaires, huissiers, agréés judiciaires, médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, auxiliaires médicaux, architectes, ingénieurs-conseils, métreurs, vérificateurs, techniciens, experts, experts-comptables, mandataires généraux d'assurances, agents généraux d'assurances, professeurs, gens de lettres, musiciens, artistes et généralement tous ceux qui exercent dans le Grand-Duché, pour leur propre compte et de façon continue, une profession non commerciale de nature principalement intellectuelle.

Art. 2.

Les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions visées par l'article précédent avec celui d'une des professions définies à l'article premier de la susdite loi du 29 août 1951 sont assurées auprès de la caisse de pension des employés privés en cotisant d'après le revenu total qu'elles retirent des deux genres d'occupation, compte tenu du plafond cotisable.

Art. 3.

Un règlement d'administration publique pourra soumettre à l'assurance obligatoire ou facultative les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions prévues par l'article premier de la présente loi avec une des professions visées par l'article 2, alinéa premier, 1) de la susdite loi du 29 août 1951. Ce règlement pourra fixer les prestations à toucher par les intéressés différemment de ce qui est prévu au chapitre II 3° de la loi du 29 août 1951.

Art. 4.

Ne sont pas soumises au régime de l'assurance pension déterminée par la présente loi les personnes visées par la définition générale de l'article premier qui, en raison de dispositions légales ou réglementaires existantes, bénéficient d'un autre régime de pension. Néanmoins ces personnes auront le droit d'option pour le régime institué par la présente loi. Elles devront exercer leur choix à titre définitif et irrévocable dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 5.

Sont applicables à l'assurance pension des personnes soumises à la présente loi toutes les dispositions de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, à l'exception des suivantes:

art. 3, alinéa 2; art. 12, 13; art. 86, alinéa 2; art. 87, 88, 90, 96; art. 99, alinéa 1er; art. 101, 102, 103, 104, 105, 106, 165, sans préjudice des dispositions dérogatoires spéciales de la présente loi.

Art. 6.

Les périodes d'assurance sont prises en considération sous condition qu'elles aient été déclarées à la caisse et qu'elles soient effectivement couvertes par la cotisation de l'assuré.

En cas de déclaration tardive, elles ne sont prises en considération qu'à partir du jour où la déclaration est parvenue à la caisse de pension, ou du jour où l'obligation d'assurance a été constatée par décision; la période d'assurance qui précède la déclaration ou décision ci-dessus n'est computable que pour les trois dernières années au plus.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux modifications du revenu professionnel applicable.

Art. 7.

Aura droit à la pension d'invalidité sous réserve de l'accomplissement des conditions de stage et de maintien des droits, l'assuré qui par suite de maladie ou d'infirmité aura dû renoncer à l'exercice de l'activité assurée à moins que cette activité ne soit exercée pour son compte, par autrui, et qui se trouvera dans l'impossibilité d'exercer une autre occupation professionnelle appropriée à ses aptitudes.

L'assuré qui sans être atteint d'invalidité permanente dans le sens visé ci-dessus, aura été incapable, par suite de maladie, d'exercer sa profession pendant une durée ininterrompue de six mois, aura droit dans la suite, dans les mêmes conditions, à une allocation mensuelle égale au terme mensuel de la pension d'invalidité.

Art. 8.

Les cotisations versées pour le compte du titulaire d'une pension accordée pour cause de vieillesse ne donnent lieu à aucune prestation. Elles sont fixées à la moitié du taux prévu par l'article 85 de la loi du 29 août 1951.

Art. 9.

Les personnes visées à l'article premier ainsi que les titulaires de pensions servies en vertu de la présente loi seront assurés obligatoirement contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de cette assurance.

Art. 10.

La cotisation est entièrement due par l'assuré. Elle constitue une dépense professionnelle au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 11.

Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la présente loi, la rémunération visée par l'article 85 de la loi du 29 août 1951 est constituée, en ce qui concerne les personnes assurées en vertu de la présente loi, par le revenu net au sens du paragraphe 2, alinéa 3 de la loi de l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, revenu que l'assuré retire de l'activité professionnelle qui a déterminé son affiliation à la caisse de pension.

Art. 12.

Servira de revenu de référence pour le calcul des cotisations le revenu professionnel, tel qu'il est défini dans l'article qui précède, de l'exercice qui aura précédé l'année de cotisation.

La cotisation des assurés nouveaux sera calculée sur le salaire minimum légal. Pour la détermination du revenu de référence ultérieur, le revenu professionnel de la première année sera divisé par le nombre de mois entiers pendant lesquels il aura été établi et multiplié par douze.

La cotisation sera due pour chaque mois entier de l'assurance. La dette de cotisation prend naissance à la fin de chaque mois, même si la perception est opérée à des intervalles plus longs.

Art. 13.

Un règlement d'administration publique pourra répartir les assurés en classes de revenu et fixer les cotisations par rapport au revenu moyen de chaque classe.

Art. 14.

Toute personne assurée en vertu de la présente loi sera tenue d'en faire la déclaration dans les trois mois de l'ouverture de l'assurance. Les déclarations sont à faire sur des formules à délivrer par la caisse de pension à ses frais. La cessation de l'activité professionnelle devra être déclarée dans le même délai.

Art. 15.

La caisse de pension doit, dans le délai de trois mois, accuser réception à l'assuré de toute déclaration fournie à la caisse lors du commencement ou de la cessation de l'occupation soumise à l'assurance prévue à l'article précédent. Les accusés de réception des déclarations de cessation doivent attirer l'attention des assurés sur les conditions de maintien des droits en formation et de continuation de l'assurance. La notification afférente doit être faite par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Art. 16.

Les assurés sont tenus de fournir tous les renseignements demandés sur le lieu, la nature et la durée de leur activité et sur le montant des revenus retirés de l'activité soumise à l'assurance.

L'administration des contributions communiquera à la caisse de pension, sur sa demande, les indications relatives au revenu retiré par les assurés des activités soumises à l'assurance, telles qu'elles figurent dans les déclarations des contribuables et dans les impositions établies.

Art. 17.

Lorsqu'un assuré refuse ou néglige de fournir à la caisse de pension les données sur son revenu, celle-ci, après avertissement imposant un délai de quinze jours et rendant attentif à la présente disposition, aura le droit de fixer d'office le montant prévu par le règlement d'administration publique visé à l'article 100 de la loi du 29 août 1951, jusqu'à la date où les données demandées auront été fournies. La différence entre le montant réellement dû et le montant mis en compte revêt le caractère d'une amende d'ordre.

Art. 18.

Les frais de contrôle font partie des frais d'administration, Le comité-directeur pourra, pour autant qu'ils consistent en déboursés, les mettre à charge de l'assuré qui les aura occasionnés par l'inexécution de ses obligations.

Cette mise à charge est à considérer comme amende d'ordre au sens de l'article 157 de la loi du 29 août 1951; toutefois, le maximum de mille cinq cents francs ne s'applique pas à cette mesure.

Art. 19.

Les personnes assurées en vertu de la présente loi exerçent, en ce qui concerne les élections aux organes de la caisse de pension des employés privés, les mêmes droits que les assurés affiliés en vertu de la loi du 29 août 1951.

Art. 20.

Seront dispensés de l'assurance, sur leur demande:

1) ceux, qui, au moment de l'entrée dans l'assurance, ont dépassé l'âge de cinquante ans;
2) ceux qui ne retirent régulièrement qu'un revenu insignifiant de l'activité donnant lieu à l'assurance, à l'exception de ceux qui effectuent leur stage professionnel, selon les normes à fixer par un règlement d'administration publique.

En ce qui concerne les personnes âgées de plus de cinquante ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'omission de la déclaration prévue par l'article 14 sera interprétée comme demande de dispense.

Art. 21.

Pour les assurés qui sont atteints d'invalidité au cours des cinq premières années à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le stage d'assurance prévu à l'article 16 de la loi du 29 août 1951 est réduit à trente mois. Pour l'attribution des pensions de survie, le stage est réduit à vingt mois, lorsque le décès de l'assuré survient dans les quarante premiers mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 22.

Les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront, après examen favorable par un médecin du choix de la caisse, verser à la caisse une somme unique appelée réserve mathématique destinée à couvrir un nombre de mois de cotisation qui ne pourra

être supérieur à la durée de la période d'activité exercée antérieurement dans une profession tombant sous l'application de la présente loi.

Ne pourront faire l'objet d'un rachat de mois de cotisation les périodes durant lesquelles l'assuré a cotisé facultativement à la caisse de pension des employés privés.

Le montant maximum qui pourra être versé, de même que les modalités de ces versements et les tarifs applicables, seront fixés par règlement d'administration publique.

L'assuré qui voudra bénéficier des dispositions du présent article en devra faire la demande par écrit à la caisse de pension des employés privés dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement d'administration publique prévu à l'alinéa qui précède.

Le montant ayant servi à l'achat de périodes d'assurance sera déduit du revenu imposable en tant que frais professionnels dans la mesure et suivant les modalités à déterminer par règlement d'administration publique.

Art. 23.

La présente loi entre en vigueur le premier du quatrième mois qui suit la publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 708, sess. ord. 1957-1958, 1958-1959, 1959-1960, 1960-1961, 1962-1963 et 1963-1964.


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