Loi du 14 décembre 1964 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël et du Protocle annexe, signés à Luxembourg, le 26 juillet 1956.

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Loi du 14 décembre 1964 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël et du Protocole annexe, signés à Luxembourg, le 26 juillet 1956.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël et le Protocole annexe, signés à Luxembourg, le 26 juillet 1956.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 1964

Jean

Doc. parl. N° 1011, sess. ord. 1963-1964.


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