Loi du 7 janvier 1965 portant approbation du Protocole, signé à Rome, le 15 septembre 1962, concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 48, a), faite à Chicago, le 7 décembre 1944.

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Loi du 7 janvier 1965 portant approbation du Protocole, signé à Rome, le 15 septembre 1962, concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 48, a), faite à Chicago, le 7 décembre 1944.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole, signé à Rome, le 15 septembre 1962, concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 48, a), faite à Chicago, le 7 décembre 1944.

Art. 2.

La date d'entrée en vigueur du Protocole sera communiquée par avis publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 7 janvier 1965

Jean

Doc. parl. N° 1020, sess. ord. 1963-64


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