Loi du 26 février 1965 portant approbation:
1. du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
2. du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.

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Loi du 26 février 1965 portant approbation:

1. du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
2. du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc. etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés:

1. le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
2. le Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie,

signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.

Art. 2.

La date de l'entrée en vigueur du Traité et du Protocole sera communiquée par avis publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Château de Berg, le 26 février 1965.

Jean

Doc. parl. N° 1046, Sess. ord. 1963-1964.


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