Loi du 26 février 1965 sur la protection des animaux.
- Loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux. (Mémorial A n° 15 de 1983)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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