Loi du 26 février 1965 sur la protection des animaux.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 23/03/1983

Signature : 26/02/1965

Publication : 22/03/1965

Mémorial : A13

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1965/02/26/n3/jo


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