Loi du 26 février 1965 autorisant la cession à la Ville de Luxembourg de plusieurs parcelles de terrain domanial sises à Luxembourg-Limpertsberg.

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Loi du 26 février 1965 autorisant la cession à la Ville de Luxembourg de plusieurs parcelles de terrain domanial sises à Luxembourg-Limpertsberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession à la Ville de Luxembourg des parcelles de terrain domanial désignées ci-après, situées à Luxembourg-Limpertsberg, avenue Pasteur, à savoir:

a) deux parcelles mesurant respectivement 1,20 et 14,80 ares, formant partie du numéro cadastral 611/1268 de la section E de la commune de Luxembourg;
b) une parcelle de 25 centiares, formant partie du numéro cadastral 605/1601 de la section E de l'ancienne commune d'Eich;
c) deux parcelles mesurant respectivement 8 et 12 centiares, formant partie des numéros cadastraux 605/1601 et 604/2637 de la section E de l'ancienne commune d'Eich;
d) une parcelle de 4,80 ares formant partie des numéros cadastraux 606/1267, 608, 609 et 611/1268 de la section E de la commune de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Château de Berg, le 26 février 1965.

Jean

Doc. parl. N° 1059, sess. ord. 1963-1964.


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