Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

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Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 janvier 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un règlement d'administration publique déterminera les taxes à percevoir lors de la présentation:

a) des demandes en obtention de cartes d'immatriculation pour véhicules;
b) des demandes en obtention de cartes d'identité spéciales portant attribution de plaques rouges;
c) des demandes en obtention d'un double des pièces énumérées sub a) et b);
d) des demandes en obtention de permis de conduire;
e) des demandes d'admission à un examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire après un échec partiel ou total à un examen antérieur;
f) des demandes en renouvellement, en remplacement et en transcription d'un permis de conduire; ainsi que des demandes en obtention d'un double d'un permis de conduire.

Art. 2.

Aucune des taxes prévues à l'art. 1er ne pourra être fixée à un montant supérieur à mille francs.

Art. 3.

Aucune des taxes prévues à l'art. 1er sub a), b) et c) n'est perçue à charge des administrations de l'Etat.

Aucune des taxes prévues à l'art. 1er sub d), e) et f) n'est perçue, si les demandes afférentes sont appuyées d'un certificat du chef d'une administration de l'Etat, d'un service d'incendie et de secours ou de la protection civile attestant que la personne intéressée est chargée de l'instruction du personnel d'une administration de l'Etat ou de la conduite d'un véhicule appartenant à ces services.

Art. 4.

La loi du 13 décembre 1954, tendant à réglementer le droit de percevoir des taxes sur la délivrance des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules automoteurs, est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 6 mars 1965.

Jean

Doc. parl. N° 1000, sess. ord. 1963-1964.


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