Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

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Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 avril 1965 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Titre premier. - Orientation générale de la politique agricole

Art. 1er.

La loi d'orientation agricole a pour objectif d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques:

a) en promouvant le développement économique et social de l'agriculture,
b) en faisant participer équitablement l'agriculture au bénéfice de l'expansion économique générale par l'élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et celui des personnes occupées dans d'autres secteurs,
c) en mettant l'agriculture en mesure de compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise par comparaison aux autres secteurs de l'économie.

Art. 2.

La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens d'ordre technique, structural, économique et financier indispensables pour atteindre les buts définis à l'article 1er.

En dehors de la politique agricole proprement dite ces moyens peuvent aussi relever de la politique économique en général ainsi que des politiques commerciale, fiscale, sociale, de crédit et de prix en particulier.

Ils devront

a) assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité;
b) assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti;
c) orienter et encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région;
d) promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial, susceptible d'utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production, de permettre le plein emploi du travail et du capital d'exploitation et d'assurer par une saine gestion l'existence économique de l'exploitant et de sa famille. Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.

Art. 3.

(1)

Le ministre de l'agriculture fera procéder annuellement et pour la campagne agricole écoulée à l'établissement du produit brut et du coût de production dans des exploitations agricoles appartenant à tous classes de grandeur et types d'exploitation et réparties uniformément sur l'ensemble du territoire du pays. A cette fin, il fera établir la comptabilité pour un nombre suffisamment élevé d'exploitations travaillant dans des conditions moyennes de production.

(2)

La comptabilité doit être tenue d'après les principes économiques et techniques généralement admis en matière de comptabilité, et de manière à permettre la comparaison du revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et de celui des personnes occupées dans d'autres secteurs économiques comparables.

(3)

Le ministre de l'agriculture fera en outre procéder à toute enquête et utilisera tous documents appropriés des statistiques de l'économie nationale, notamment les comparaisons d'indices, permettant de contribuer à la détermination exacte de la situation économique et sociale de l'agriculture.

Art. 4.

(1)

Une commission consultative composée d'experts en matière de comptabilité et d'économie rurale aura pour mission, dans le cadre de l'article 3, de donner son avis sur l'organisation, l'établissement et la tenue des comptabilités, d'analyser les résultats comptables et les documents recueillis et d'en dégager les conclusions.

(2)

Les membres de cette commission sont nommés et révoqués par le gouvernement en conseil. Un règlement grand-ducal déterminera la composition de cette commission qui comprendra au moins un membre à choisir sur une liste double présentée par l'organisme exerçant les attributions de la chambre d'agriculture. Ce règlement arrêtera le fonctionnement de la commission et en définira les attributions.

Art. 5.

(1)

Chaque année, à l'occasion des débats budgétaires, le Gouvernement soumet à la chambre des députés un rapport sur la situation de l'agriculture et de la viticulture.

(2)

Ce rapport doit notamment examiner, à l'aide des comptabilités visées à l'article 3, dans quelle mesure:

a) la main-d'oeuvre familiale et non familiale a reçu une rémunération du travail correspondant à celle qu'elle aurait pu obtenir dans les autres activités susceptibles de l'employer;
b) le travail de direction a été rémunéré;
c) un intérêt convenable a pu être assuré aux capitaux foncier et d'exploitation.

Art. 6.

(1)

Dans le rapport prévu à l'article 5, le gouvernement précisera les mesures que l'Etat a prises ou entend prendre pour atteindre l'objectif fixé à l'article 1 er, et notamment pour remédier à un rapport défavorable existant éventuellement entre le produit brut et le coût de production dans les exploitations agricoles, compte tenu des éléments définis à l'article 5, alinéa 2.

(2)

Pour autant que l'application des mesures envisagées à l'alinéa 1 er requiert des fonds publics, le gouvernement proposera à la chambre des députés les crédits appropriés dans le cadre du prochain projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat.

(3)

Les comptes de l'aide financière de l'Etat, arrêtés au 31 décembre, sont présentés par le gouvernement chaque année à la chambre des députés en même temps que le rapport prévu à l'article 5.

Art. 7.

(1)

Les personnes et services intervenant dans la procédure d'enquête prévue aux articles 3 et 4 sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission. Il n'existe pour eux aucune obligation de communication de renseignements, d'assistance ou de dénonciation envers les administrations des contributions directes et de l'enregistrement et des domaines. L'article 458 du code pénal est applicable.

(2)

Les livres, documents, pièces justificatives et relevés établis en vue de la procédure d'enquête et se trouvant en possession du contribuable ne sont pas à considérer comme des livres comptables au sens du paragraphe 1 er, N° 2, de l'ordonnance du 31 décembre 1936 concernant la fixation de taux moyens pour la détermination du bénéfice agricole et forestier. Les administrations des contributions directes et de l'enregistrement et des domaines ne peuvent pas demander la production de ces livres, documents, pièces justificatives et relevés.

(3)

Les publications, effectuées en rapport avec les résultats de l'enquête, ne doivent contenir aucune indication particulière sur des exploitations individuellement désignées.

Titre deux. - Aides au développement de l'agriculture
Chapitre 1 er

Art. 8.

(1)

En vue de réaliser l'objectif prévu à l'article 1 er, l'Etat pourra sous les formes et aux conditions déterminées par le présente loi, ou par des règlements grand-ducaux pris en son exécution, accorder une aide financière en faveur des opérations contribuant directement à cette réalisation.

(2)

Sont notamment visées les opérations suivantes:

- les opérations d'investissement, c'est-à-dire celles qui consistent à acquérir, établir, accroître ou améliorer des biens de nature durable, tels le sol, les bâtiments et constructions, en ce compris le logement de l'exploitant et de sa famille, l'équipement, les installations, les machines, les outils et le matériel. L'achat de terres et de bâtiments ne peut bénéficier de la présente loi que si cet achat se justifie économiquement pour assurer la rentabilité et la viabilité de l'exploitation existante;
- l'amélioration des productions animales et végétales, des conditions et installations de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles;
- les actions sur le plan social;
- l'amélioration des structures agricoles de production et de marché;
- l'installation des exploitants agricoles et la reprise des biens paternels;
- la reconversion des entreprises devenue nécessaire par suite de modifications intervenues dans les circonstances économiques;
- les interventions en cas de pertes et de sinistre graves menaçant l'existence des exploitations familiales;
- de façon générale, toute autre mesure de nature à améliorer la productivité agricole et la situation économique et sociale de l'agriculture.

(3)

Les aides précitées peuvent être accordées, suivant leur nature, aux exploitants agricoles, aux groupements d'exploitants, aux associations agricoles ou syndicales, aux associations de ces organisations et à toute entreprise ayant pour objectif essentiel d'accroître le revenu des agriculteurs en général.

(4)

Sont considérés comme exploitants agricoles les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, horticulteurs, arboriculteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers et pisciculteurs qui exercent leur profession au Grand-Duché à titre principal et pour leur propre compte.

(5)

Pourront exceptionnellement bénéficier de ces aides, suivant des critères à établir par un règlement grand-ducal, ceux qui exercent la profession agricole à titre accessoire.

Chapitre II

Art. 9.

(1)

A charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, il peut être accordé des subventions aux établissements de crédit agréés pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduits en faveur des opérations visées à l'article 8.

(2)

Le montant des subventions est égal à la différence entre le taux d'intérêt normal pour la catégorie d'opérations en question, tel qu'il pourra être constaté par les ministres de l'agriculture et du trésor et l'intérêt à taux réduit, effectivement supporté par l'emprunteur. Toutefois, le taux d'intérêt ne peut être réduit de plus de quatre unités, ni être inférieur à un pour cent.

Chapitre III

Art. 10.

(1)

La garantie de l'Etat peut être attachée par les ministres de l'agriculture et du trésor au remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts visés à l'article 9. Toutefois, la garantie de l'Etat ne pourra dépasser cinquante pour-cent du montant restant dû après réalisation des sûretés constituées, le cas échéant, en faveur du prêteur.

(2)

En présentant une demande de garantie, l'établissement de crédit doit faire connaître aux ministres de l'agriculture et du trésor l'existence et l'étendue des sûretés réelles ou personnelles établies à son profit.

(3)

Si l'établissement de crédit a omis de faire cette déclaration ou s'il a fait une déclaration inexacte, la garantie de l'Etat est annulée de plein droit, sans que le dit établissement puisse de ce fait dénoncer le contrat de prêt. L'établissement de crédit'en question pourra être rayé de la liste des organismes agréés aux fins de l'application de la présente loi. Toutefois, si la déclaration inexacte a été faite sciemment, la radiation sera obligatoire. L'omission ou l'inexactitude de la déclaration sera constatée par les ministres de l'agriculture et du trésor, la commission technique prévue à l'article 20 entendue en son avis.

(4)

Le montant total à concurrence duquel la garantie de l'Etat peut être accordée, est fixé à deux cents millions de francs. Si la situation économique l'exige, ce montant pourra être porté jusqu'au double de la dite somme par un règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du conseil d'Etat.

(5)

Les conditions d'agrément des établissements de crédit visés par les articles 9 et 10 seront arrêtées par règlement grand-ducal.

(6)

La garantie de l'Etat est à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.

Chapitre IV

Art. 11.

(1)

En vue de faciliter les opérations visées par l'article 8, il peut être accordé, à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, des subventions pour couvrir une partie des dépenses engagées.

(2)

Le montant, par exploitant agricole et groupement d'exploitants agricoles, des subventions dest nées à couvrir une partie du coût des opérations visées à l'alinéa 1 er, ne peut dépasser vingt pour-cent du coût des investissements en immeubles bâtis ou non bâtis, ni trente-trois pour-cent dans les autres cas. Ces taux sont fixés à quarante-cinq pour-cent pour les associations agricoles ou syndicales, pour les associations de ces organisations et pour toute entreprise ayant pour objectif essentiel d'accroître le revenu des agriculteurs en général.

(3)

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les personnes morales visées à l'alinéa précédent doivent mobiliser sous forme d'apport un montant représentant au moins trente pour-cent du coût des projets respectifs.

Chapitre V

Art. 12.

I.

Exploitations agricoles

(1) Les exploitants agricoles, au sens de la loi de l'impôt sur le revenu, à l'exception des exploitants forestiers, peuvent déduire de leur bénéfice agricole et forestier, au sens du paragraphe 2, alinéa 3, N° 1, de la même loi, une quote-part du prix d'acquisition ou de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel productifs ainsi qu'en aménagement d'étables, lorsque ces investissements sont effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1965 à 1970 et qu'ils sont destinés à y rester d'une façon permanente.
(2) Sont cependant exclus les investissements dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas dix mille francs par bien d'investissement.
(3) La déduction visée à l'alinéa qui précède est fixée par exploitation et par année d'imposition, à trente pour-cent pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à vingt pour-cent pour la deuxième tranche dépassant la limite de deux millions.
(4) La déduction est effectuée au titre de l'année d'imposition pendant laquelle est clos l'exercice au cours duquel les investissements ont été faits.
(5) Les éleveurs qui ne sont pas considérés comme exploitants agricoles pour la seule raison qu'ils ne remplissent pas la condition prévue au paragraphe 13, alinéa 1er, N° 2, de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont assimilés aux exploitants agricoles en vue de la déduction pour investissements prévue par les dispositions qui précèdent.
(6) L'abattement prévu par le paragraphe 13, alinéa 3, de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 6 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs, n'est accordé que dans la mesure où il serait accordé si le bénéfice agricole et forestier ne subissait pas la déduction au présent paragraphe I.

II.

Entreprises industrielles de mise en oeuvre de produits agricoles

(1) Les exploitants d'entreprises industrielles dont l'objet consiste principalement dans la mise en uvre de produits agricoles à déterminer par règlement grand-ducal, peuvent déduire de leur bénéfice commercial, au sens du paragraphe 2, alinéa 3, N° 2 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, une quote-part du prix d'acquisition ou de revient des investissements nouveaux en matériel et outillage servant à la réalisation de l'objet principal susmentionné, lorsque ces investissements sont effectués en des établissements sis au Grand-Duché de Luxembourg au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1965 à 1970 et qu'ils sont destinés à y rester d'une façon permanente. Sont cependant exclus les investissements dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas dix mille francs par bien d'investissement.
(2)

La déduction visée au 1er alinéa du présent paragraphe II est fixée par exploitation et par année d'imposition,

à trente pour-cent pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions,

à vingt pour-cent pour la deuxième tranche d'investissements nouveaux dépassant deux millions, sans dépasser deux cent cinquante millions,

à dix pour-cent pour la troisième tranche dépassant cette dernière limite.

(3) Les investissements qui sont susceptibles de déclencher la déduction prévue par l'article 6 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion ne sont pas à prendre en considération pour le calcul de la déduction prévue ci-dessus. Au cas où l'exploitant a droit, en plus de la déduction prévue au paragraphe 1er du susdit article 6, à une déduction en vertu du présent article, les deux déductions sont calculées cumulativement par application des taux prévus ci-dessus à la somme globale des investissements, les taux les plus élevés s'appliquant par priorité à la déduction prévue au prédit article 6. En cas d'application du paragraphe 2 du susdit article 6, le présent article n'est pas applicable.
(4) Le montant déductible correspondant aux investissements effectués pendant un exercice d'exploi tation déterminé, est fixé d'après les dispositions de l'alinéa qui précède, est déduit par quarts des bénéfices du dit exercice et de chacun des trois exercices subséquents tant que la condition de la mise en uvre principale de produits agricoles se trouve remplie.
(5) En cas de cession ou de transmission en bloc d'une exploitation ou d'une partie autonome d'exploitation, le nouvel exploitant continuera à bénéficier de l'exonération comme s'il n'y avait pas eu de cession ou de transmission.
(6) Par mise en uvre de produits agricoles, on entend notamment les opérations de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation.
(7) Par matériel et outillage il faut entendre les machines, outils et appareils, fixes ou mobiles qui, dans une entreprise industrielle de mise en uvre de produits agricoles constituent les instruments de stockage, de traitement, de transformation, de fabrication, de conditionnement et de manutention de matières, produits ou marchandises faisant l'objet de l'exploitation, de même que les machines, out 1s, installations et appareils accessoires assurant la liaison entre ces instruments.
(8) Sont notamment exclus:
1. le matériel et l'outillage servant exclusivement ou principalement à l'entretien ou à la réparation;
2. les immeubles autres que les installations visées à l'alinéa qui précède;
3. les moyens de transport ou de distribution qui ne sont pas insérés dans le processus de transformation, de fabrication ou de parachèvement des produits de l'entreprise au titre d'instruments prévus à l'alinéa qui précède ou de moyens de liaison de ces instruments;
4. le mobilier, le matériel de bureau, le portefeuille, les brevets, marques de fabrique et autres biens analogues-
(9) L'expression «investissements nouveaux» vise exclusivement les investissements en matériel et outillage à l'état neuf, ainsi que les investissements en matériel et outillage ayant subi des transformations telles qu'il en est résulté un nouvel instrument d'exploitation.
(10) Un règlement grand-ducal fixera les modalités d'application du présent paragraphe II et spécifiera notamment la notion d'entreprise industrielle et les conditions dans lesquelles l'objet d'une entreprise pareille consiste principalement dans la mise en uvre de produits agricoles visés au 1er alinéa du présent paragraphe.

III.

Prorogation

Si la situation économique de l'agriculture l'exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du conseil d'Etat, pourra proroger en tout ou en partie les mesures prévues sub I et II du présent article pour une période maximum de cinq ans.

IV.

Participation des associations agricoles dans des sociétés ayant pour objet la mise en oeuvre ou la vente de produits agricoles

Les associations agricoles visées au paragraphe 2 de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives ne perdent pas l'exonération prévue audit paragraphe 2 par le fait de prendre et de détenir, dans le cadre de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant revision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles, des participations dans des entreprises industrielles ou commerciales dont l'objet consiste essentiellement dans la mise en uvre ou la vente de produits agricoles.

Toutefois, les associations agricoles seront imposées à concurrence des apports effectués dans le cadre de ces participations.

En outre, le revenu des participations sera imposable au titre de l'impôt sur les collectivités.

Les dispositions qui précèdent seront appliquées également en matière d'impôt commercial communal. L'exonération des associations à l'impôt sur la fortune n'est pas perdue par le fait de détenir et de prendre des participations conformément à l'alinéa premier. Toutefois, les apports effectués dans le cadre de ces participations seront imposables.

En ce qui concerne les participations acquises avant le premier janvier 1965, les apports affectés à l'acquisition de ces participations ne déclencheront pas l'imposition prévue aux alinéas 2 et 4 qui précèdent.

Chapitre VI
Aides sur le plan social

Art. 13.

(1)

Les rentes-accidents servies par l'association d'assurances contre les accidents, section agricole et forestière, aux grands blessés seront majorées:

de 50% si l'incapacité de travail est de 33 1/3 à 39%,
de 60% si l'incapacité de travail est de 40 à 49%,
de 75% si l'incapacité de travail est de 50 à 59%,
de 90% si l'incapacité de travail est de 60 à 66 2/3%,
de 100% si l'incapacité de travail est supérieure à 66 2/3%.

(2)

Le régime des grands blessés est également applicable aux bénéficiaires de plusieurs rentes-accident correspondant en tout à une incapacité de travail d'un tiers.

(3)

Le supplément de rente pour grands blessés est réservé aux seules rentes calculées d'après l'article 161 du code des assurances sociales sur la base du salaire moyen déterminé annuellement par le gouvernement.

(4)

La majoration de cent pour-cent est applicable également aux pensions allouées par la section agricole et forestière de l'association d'assurance contre les accidents aux descendants âgés de moins de dix-huit ans, aux veuves non remariées et aux ascendants des victimes de travail.

(5)

Le montant de la rente, y compris le supplément de rente, ne pourra être supérieur à celui d'une rente calculée sur la base du salaire minimum applicable suivant les classes d'âge et majoré de vingt pourcent.

(6)

Les dépenses résultant de l'application de la présente majoration sont couvertes par l'Etat. L'association d'assurance contre les accidents en fera l'avance et en réclamera le remboursement à l'Etat à la fin de chaque mois.

Art. 14.

Les dépenses de revalorisation des rentes-accident agricoles, qui ne sont pas déjà couvertes par l'article 161, alinéa 4 du code des assurances sociales, sont à charge de l'Etat.

Art. 15.

L'Etat interviendra dans la constitution des ressources de la caisse de maladie agricole, créée en vertu de la loi du 13 mars 1962. Cette intervention devra avoir pour effet de garantir aux assurés du régime assurance maladie agricole des prestations équivalentes à celles servies par les régimes de caisses de maladie similaires, sans que cette intervention puisse dépasser cinquante pourcent de ces prestations. Cette intervention cessera lorsque l'équilibre visé à l'article 1er de la présente loi sera établi et dûment constaté dans les formes prévues par l'article 4 de la présente loi.

Chapitre VII

Art. 16.

Les droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de ventes et d'adjudications de biens meubles et immeubles, composant ou ayant composé l'exploitation agricole familiale, au profit de l'héritier co-propriétaire ou du conjoint survivant ou de la personne parente habitant l'exploitation au moment de l'acte et participant effectivement à la culture ou à l'exploitation, seront pris en charge par le fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture dans les limites et aux conditions à fixer par règlement d'administration publique. La même prise en charge s'appliquera, dans les mêmes conditions, aux droits dus en raison des soultes stipulées à l'occasion du partage ordinaire, de même qu'à ceux dus à l'occasion d'une donation ou d'un partage d'ascendants.

Chapitre VIII

Art. 17.

(1)

Les bénéficiaires des aides financiaires prévues aux articles 9 et 11 de la présente loi perdent les avantages à eux consentis, si, avant le remboursement en principal et intérêts des prêts prévus à l'article 9 ou avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de l'octroi de l'aide prévue à l'article 11, ils aliènent les biens en vue desquels l'aide de l'Etat a été accordée ou s'ils ne les utilisent pas ou s'ils cessent de les utiliser aux fins et conditions prévues.

(2)

Dans les cas prévus à l'alinéa 1 er, les bénéficiaires doivent rembourser les bonifications d'intérêt et les subventions en capital versées à leur profit.

(3)

Lorsque les bonifications d'intérêts doivent être remboursées, les ministres de l'agriculture et du trésor peuvent dénoncer la garantie de l'Etat. Par cette dénonciation, l'emprunteur perd le bénéfice de tout terme et l'établissement de crédit pourra poursuivre le recouvrement immédiat du prêt. Si l'établissement de crédit ne fait pas usage de cette possibilité dans les trois mois de la notification, il ne peut plus invoquer la garantie de l'Etat.

(4)

Le bénéfice des avantages mentionnés aux articles 9 et 11 n'est pas perdu, lorsque l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou des conditions d'utilisation prévues ont été approuvés préalablement par les ministres de l'agriculture et du trésor ou qu'ils sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté des bénéficiaires.

(5)

La constatation des faits entraînant la perte des avantages prévus aux articles 9 et 11 est faite par les ministres compétents sur avis de l'organisme prévu à l'article 20.

Art. 18.

(1)

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi, sur base de renseignements qu'elles savaient inexacts ou imcomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages obtenus en vertu de la présente loi.

(2)

Les dispositions du livre Ier du code pénal et la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

Chapitre IX

Art. 19.

(1)

Les aides prévues aux articles 9 et 11 pourront être accordées durant les années 1965 à 1970 inclusivement. Toutefois, si la situation économique de l'agriculture l'exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du conseil d'Etat, pourra proroger ces aides pour une période de cinq ans.

(2)

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises ayant pour objet essentiel d'accroître le revenu des agriculteurs en général, ne peuvent plus obtenir d'autres avantages prévus par la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion, que ceux prévus par les articles 6 et 7 de la prédite loi.

Titre trois. - Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

Art. 20.

(1)

Il est institué, conformément à l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat, un fonds spécial d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, ci-après dénommé le fonds.

(2)

Le fonds sert aux interventions financières à charge de l'Etat prévues dans la présente loi, notamment aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16. Il peut en outre:

1. servir à consentir exceptionnellement des prêts lorsque, en raison du caractère particulier de l'opération envisagée, aucun établissement de crédit ne pourrait normalement la traiter;
2. favoriser par des subventions extraordinaires la réalisation de projets destinés à améliorer de façon permanente et décisive la production, le stockage, le traitement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

(3)

Les avantages prévus à l'alinéa qui précède peuvent être accordés cumulativement.

(4)

Un règlement grand-ducal précisera les attributions et les interventions du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.

Art. 21.

(1)

Les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la présente loi feront l'objet de règlements grand-ducaux.

(2)

Ces mêmes règlements pourront notamment subordonner ces aides à des dépenses minima. Ces minima pourront être fixés séparément par catégorie d'aide et être exprimés soit en des montants absolus, soit en un pourcentage du capital engagé dans les entreprises par les exploitants agricoles, par les groupements d'exploitants, les associations agricoles ou syndicales, les associations de ces organisations et les entreprises ayant pour objectif essentiel d'accroître le revenu des agriculteurs en général.

Art. 22.

(1)

Une commission technique aura pour mission d'instruire les demandes selon les critères d'application des aides financières prévues à la présente loi et d'entendre les requérants en leurs explications.

(2)

Les membres de cette commission sont nommés et révoqués par le gouvernement en conseil. Un règlement grand-ducal déterminera la composition de la commission qui comprendra au moins un membre à choisir sur une liste double présentée par l'organisme exerçant les attributions de la chambre d'agriculture. Ce règlement arrêtera le fonctionnement de la commission et en définira les attributions.

(3)

L'avis de la dite commission sera demandé obligatoirement. La commission pourra s'entourer de tous renseignements utiles et se faire assister par des experts.

(4)

L'organisme exerçant les attributions de la chambre d'agriculture et la commission viticole seront consultés sur l'affectation générale des disponibilités du fonds.

Art. 23.

Le fonds d'orientation économique et social est alimenté:

1. par des dotations budgétaires annuelles;
2. par les recettes et bonifications revenant au Grand-Duché du chef de l'application de la politique agricole commune dans le cadre de la communauté économique européenne;
3. par les remboursements des avances récupérables, ainsi que par les amortissements et les intérêts des prêts consentis sur les avoirs du fonds.

Art. 24.

L'application de la présente loi doit se faire en conformité des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne, ratifié par la loi du 30 novembre 1957, et des règles d'exécution établis par les autorités de la dite communauté.

Art. 25.

Le fonds est dissous par règlement grand-ducal. Son actif et son passif seront repris par l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre du Trésor

Pier re Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 23 avril 1965

Jean

Doc. parl. N° 987. Sess ord. 1963-1964, sess extraord. 1964, sess. ord. 1964-1965


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