Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965.

Adapter la taille du texte :

Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 avril 1965 et celle du Conseil d'Etat du 23 avril 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1965 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

7.891.658.000

soit:

recettes ordinaires

fr.

7.181.225.000

recettes extraordinaires

»

710.433.000

fr.

7.891.658.000

En dépenses à la somme de

fr.

7.987.816.000

soit:

dépenses ordinaires

fr.

7.165.197.000

dépenses extraordinaires

»

822.619.000

fr.

7.987.816.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

(1)

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 seront recouvrés pendant l'exercice 1965 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)

Les dispositions de l'article 4 de la loi du 22 juin 1963, portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, sont étendues aux suppléments de rémunération pour 1962, payés en 1965 aux bénéficiaires visés au susdit article. Pour l'application des dispositions qui précèdent, ces suppléments sont à considérer comme s'ils avaient été payés en 1963.

Les suppléments de rémunération pour 1963 ou 1964, payés en 1965 et découlant des mêmes dispositions législatives et réglementaires que celles visées à l'article 4 de la loi du 22 juin 1963 susdite, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l'année à laquelle ils se rapportent.

(3)

Les suppléments résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, qui se rapportent à l'année 1964 mais ne sont payés qu'en 1965, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1964 comme dernier versement de cette année.

Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

(4)

Le décompte annuel de l'impôt sur les salaires de 1963 et 1964, de même que l'imposition par voie d'assiette de 1963 et 1964, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments ou autres émoluments visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d'imposition provisoire.

(5)

Les suppléments de pension, résultant de l'application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1965, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires aux taux spéciaux des barèmes G pour rémunérations extraordinaires ou non périodiques en vigueur pour l'année 1965. L'imposition se fera dans le groupe d'impôt valable au moment du versement des suppléments.

Pour la détermination du taux spécial à appliquer aux suppléments dont question, il est à tenir compte des dispositions de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant certaines dispositions en matière de l'impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, en considérant toutefois:

a) comme salaire annuel la moyenne annuelle des émoluments imposables déjà versés pour la période à laquelle se rapportent les suppléments de pension, compte tenu des additions et déductions valables pour cette période en cas d'utilisation des barèmes de retenue pour émoluments réguliers, et
b) comme rémunération extraordinaire la moyenne annuelle des suppléments de pension imposables à payer pour la même période.

Quant à l'impôt établi par voie d'assiette, il y a lieu d'appliquer aux suppléments dont question les taux moyens prévus au § 34, al. 1er de la loi sur l'impôt sur le revenu, sans que l'impôt ainsi établi puisse être inférieur à la retenue d'impôt sur les salaires respectivement opérée et à opérer à la source.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, les suppléments de pension susvisés payés en 1965 sont imposés aux taux du tarif ordinaire ensemble avec les autres revenus de 1965, lorsque cette imposition est plus avantageuse pour le contribuable.

Art. 3.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre du Trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.

Art. 4.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1965.

Art. 5.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 6.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre du Budget.

Art. 7.

(1)

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

(2)

Au cours de l'année 1965 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(3)

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, au service de l'Etat à la date du 1 er janvier 1965, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1 er janvier 1965 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1 er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. La nécessité de l'engagement doit toutefois être prouvée.

(5)

En outre, lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel ou que les besoins de l'instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)

Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)

Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager:

a)

pour le compte de l'Administration gouvernementale:

neuf employées de l'Etat pour remplir les fonctions de secrétaire-dactylo et d'employée de bureau;

b)

pour le compte du Service de navigation auprès du Ministère des Transports:

quatre employés de l'Etat pour assurer le fonctionnement de ce service;

c)

pour le compte du Service des permis de conduire auprès du Ministère des Transports:

un employé pour remplir la fonction d'examinateur-employé;

d)

pour le compte de l'Office des prix auprès du Ministère de l'Economie Nationale et de l'Energie:

trois employés;

e)

pour le compte de l'Ecole professionnelle d'Esch-sur-Alzette:

une employée de l'Etat pour remplir les fonctions d'aide de bureau;

f)

pour le compte du Service de jeunesse auprès du Ministère de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles:

un employé;

g)

pour le compte de la Maison de santé d'Ettelbruck:

dix infirmiers et infirmières;

h)

pour le compte du médecin-inspecteur auprès du Ministère de la Santé Publique:

une employée de bureau;

i)

pour le compte du Laboratoire pratique de bactériologie:

deux employées pour remplir les fonctions de laborantine;

j)

pour le compte des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d'apprentissage auprès du Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines:

une employée de bureau.

(8)

Sont prorogés pour la durée de l'année 1965 les engagements ci-après, autorisés par l'article 7, alinéa (7), de la loi budgétaire du 11 avril 1964:

un employé de l'Etat pour le Service de la navigation;
trois employés de l'Etat pour le service de la protection des Eaux;
quatre employés de l'Etat dans l'intérêt de l'entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée;
un employé de l'Etat pour le compte du Commissariat général aux Sports.

Art. 8.

(1)

Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1965 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après:

(2)

Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit:

a) 2.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général;
b) 20.000.000 francs sur la base de l'impôt foncier et selon les dispositions de l'alinéa (3) du présent article:
c) 37.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l'alinéa (4) du présent article;
d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1963 suivant les grades et échelons atteints à cette date;
e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1963, déduction faite des bonifications d'intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l'Etat, soit par des particuliers;
f) 7.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du coefficient obtenu selon la règle établie à l'alinéa (6) du présent article.

(3)

Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l'alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l'impôt foncier A et 150% pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l'impôt foncier de l'année 1963 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit de l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1963.

(4)

Le coefficient de majoration visé sub c) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l'impôt commercial pour les années 1961 à 1963 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(5)

Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l'impôt commercial pour les années 1961 à 1963 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.

(6)

Le coefficient de majoration visé sub f) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1963 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1963 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.

(7)

Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays.

(8)

Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un règlement du Ministre du Budget et du Ministre de l'Intérieur.

Art. 9.

(1)

L'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires et l'article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l'année 1965 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)

Il est attribué aux communes, dont le budget n'est plus en équilibre du fait des majorations d'abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

(3)

L'allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l'article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953.

(4)

L'attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l'Intérieur, qui arrêtera en outr les formalités à observer par les communes demandant l'octroi d'une allocation compensatoire.

(5)

Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

Art. 10.

Le Ministre du Trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11.

(1)

Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à disposer, d'une part, des crédits qui sont inscrits aux articles 861 et 861bis du budget des dépenses et, d'autre part, des montants qui sont versés au fonds spécial créé par l'article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l'Etat à l'alimentation du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.

(2)

Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés aux articles 861 et 861bis et qui sont les suivants: «Contribution de l'Etat, par voie de subventions, aux efforts financiers à déployer par l'agriculture pour assurer l'orientation et la consolidation économique et sociale de l'agriculture dans le cadre des objectifs visés par la politique agricole commune de la C. E. E.:

1. allocation de subventions, en principal et intérêts,
a) pour l'amélioration des conditions structurelles et économiques de la production, de la transformation, du traitement, du stockage et de l'écoulement des produits agricoles;
b) pour la rationalisation et la reconversion des exploitations ainsi que la reprise des biens paternels;
2. allocation de subventions pour le développement et la consolidation de la sécurité sociale en agriculture.»

Art. 12.

(1)

Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à disposer de l'avoir du fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux, créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 20 mai 1961 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour le remembrement parcellaire et les travaux connexes, et notamment à verser cet avoir au fonds de remembrement des biens ruraux créé par l'article 42 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

(2)

Les dépenses à couvrir moyennant l'avoir du fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux sont celles visées par l'article 10, alinéa 2, et par l'article 41, alinéas 1 er et 3, de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Au cas où cet avoir sera versé au fonds de remembrement des biens ruraux, il sera soumis aux règles d'administration, de surveillance et de contrôle déterminées à l'article 42 de la même loi.

Art. 13.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est autorisé, d'une part, à prélever un montant ne dépassant pas 8 millions de francs sur le fonds spécial créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de part contributive de l'Etat à l'alimentation du fonds de solidarité viticole et, d'autre part, à l'affecter à des buts de subventionnement restreint dans l'intérêt de l'écoulement des vins à l'étranger en 1964 et 1965.

Art. 14.

(1)

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est autorisé à verser au fonds de solidarité viticole, dès le vote de la loi portant création de ce fonds, l'avoir du fonds spécial créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de part contributive de l'Etat à l'alimentation du fonds en question.

(2)

Les dépenses du fonds de solidarité viticole à couvrir moyennant l'avoir du fonds spécial précité seront celles visées par la loi portant création du fonds. Cet avoir sera soumis aux règles d'administration, de surveillance et de contrôle déterminées par la même loi.

Art. 15.

Le fonds spécial institué par l'article 9 de la loi budgétaire du 24 mai 1957 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents est remplacé par un fonds spécial destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour l'épuration des cours d'eau. L'avoir du fonds spécial institué en 1957 sera versé au fonds spécial prévu par le présent article.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Nicolas Biever

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 4 mai 1965

Jean

Doc. parl. N° 1071, Sess. ord. 1964-1965


Retour
haut de page