Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

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Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 18 novembre 1964 et 30 mars 1965;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La présente loi s'applique aux transports par route de personnes et de choses rémunérés, spécifiés ci-après:

a) les transports réguliers de personnes effectués au moyen de véhicules automoteurs à traction mécanique indépendante ne circulant pas sur rail;
b) les transports irréguliers de personnes effectués au moyen de véhicules automoteurs de mêmes caractéristiques que celles visées sub a) comportant 10 places assises entières et plus, y compris la place du conducteur, et de leurs remorques;
c) les transports de choses comportant le passage d'une frontière.

Le terme transport rémunéré désigne tout transport effectué moyennant une contreprestation en espèces, en nature ou sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques.

Les transports de personnes et de choses au moyen de véhicules loués des catégories mentionnées sub a), b) et c) ci-dessus sont assimilés aux transports rémunérés dans les cas fixés au règlement grand-ducal prévu à l'article 7.

Toutefois, l'article 5 peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la présente loi à d'autres catégories de transport rémunéré ou non rémunéré.

Art. 2.

L'établissement de services de transports réguliers de personnes est autorisé par le Ministre des Transports après enquête portant sur les besoins du trafic.

Ils comprennent les services publics et les services spéciaux non confinés au territoire d'une même commune.

Sont considérés comme services publics les transports en commun de personnes effectués régulièrement ou selon une périodicité quelconque, suivant un itinéraire déterminé, entre deux points ou en circuit, même s'ils ne desservent que les localités formant points de départ et d'arrivée, et accessibles à quiconque moyennant paiement du prix de transport.

Sont considérés comme services spéciaux les transports en commun de personnes qui, tout en présentant les caractéristiques générales des services publics, sont réservés à des catégories déterminées de voyageurs.

Sont assimilés aux services spéciaux les transports de personnes organisés sous forme de sociétés coopératives ou autres, ou organisés par des collectivités juridiques ou de fait sous quelque formes qu'elles agissent.

L'exploitation des services de transports établis aux termes du présent article est confiée à des personnes détentrices de l'autorisation d'établissement pour l'exercice de la profession de transporteur-

Le Ministre des Transports peut faire dépendre des résultats d'une soumission publique l'octroi des autorisations pour l'exploitation des services publics.

Art. 3.

Les transports irréguliers de personnes, qui rentrent dans l'une des catégories ci-après ne sont pas soumis à autorisation du Ministre des Transports.

les transports à caractère touristique organisés à l'intention des voyageurs qui se déplacent pour leur agrément, empruntant un itinéraire permettant la vue de lieux ou de paysages intéressants pour les voyageurs et prévoyant des arrêts raisonnables en des lieux qui méritent d'être visités;
les transports organisés en vue d'assister ou de participer à des manifestations culturelles, profsionnelles ou sportives;
les services de navette organisés pour transporter, d'un même lieu de départ à un même lieu de séjour de vacances ou d'intérêts touristiques, les voyageurs préalablement constitués en groupe selon la durée de séjour prévue et pour ramener chaque groupe au point de départ au cours d'un voyage ultérieur à l'expiration de la période prévue.

Les transports irréguliers de personnes, qui ne rentrent pas dans l'une des catégories précitées, sont soumis à autorisation de la part du Ministre des Transports qui pourra en refuser l'octroi lorsque les voyageurs peuvent sans inconvénient, faire usage de moyens de transport public.

Art. 4.

Pour être admis à effectuer des transports internationaux de personnes et de choses, les entrepreneurs de transport doivent bénéficier d'une autorisation du Ministre des Transports qui leur est accordée, s'ils répondent aux conditions spéciales fixées en matière de compétence professionnelle par le règlement grand-ducal prévu à l'article 7.

Cette mesure ne s'applique pas aux transports frontaliers et aux transports de choses effectués au moyen de véhicules automoteurs dont la charge utile, y compris celle de leurs remorques, ne dépasse pas 5.000 kg.

Par mesure transitoire, les entrepreneurs qui ont effectué régulièrement dans le passé des transports internationaux, sont considérés comme remplissant les conditions de qualifications professionnelles requises.

Ne peuvent cependant bénéficier de cette mesure les entrepreneurs n'ayant plus effectué des transports internationaux dans les 5 dernières années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal prévu à l'article 7 de la présente loi déterminera les prescriptions relatives au respect, par les transporteurs résidents et non-résidents, ainsi que par les auxiliaires de transport, des traités, accords et conventions en matière de transports intérieurs et internationaux, rémunérés et non-rémunérés, et des dispositons prises en application de ceux-ci.

Art. 6.

Le Ministre des Transports peut soumettre à autorisation les transports de personnes et de choses effectués sur le territoire national au moyen de véhicules routiers automoteurs et de leurs remorques immatriculés dans un pays tiers, lorsque les autorités de ce pays soumettent à autorisation les transports de même nature effectués sur leur territoire par des véhicules immatriculés au Grand-Duché.

Art. 7.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d'exécution des dispositions de la présente loi.

Ce règlement déterminera notamment:

a) les conditions d'octroi et de retrait des autorisations;
b) dans le cas de transports internationaux au moyen de véhicules loués, la personne partie au contrat de location dans le chef de laquelle doivent être remplies les conditions de compétence professionnelle dont question à l'art. 4;
c) les prescriptions relatives aux documents de transport;
d) les mesures de contrôle susceptibles de garantir la bonne exécution de la présente loi.

Le règlement pourra également déterminer:

a) les renseignements statistiques à fournir par les transporteurs;
b) les conditions d'assurance auxquelles sont soumises les choses qui font l'objet d'un transport rémunéré tombant sous l'application de la présente loi, ainsi que les exonérations éventuelles.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d'exécution qu'elle autorise de prendre seront punies

- d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et
- d'une amende de 501 à 30.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions des articles 1 à 100 inclusivement du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Les chefs d'entreprise et, s'il s'agit d'une personne morale, celle-ci, peuvent être déclarés civilement responsables des amendes prononcées à charge de leurs préposés.

Art. 9.

Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que les agents de la douane en exercice de leurs fonctions aux points de passage des frontières douanières et dans le rayon des douanes, sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution et de dresser procès-verbal des infractions à ceux-ci.

En outre, un règlement d'administration publique désignera les fonctionnaires, agents et experts chargés également de l'exécution de la présente loi et de ses mesures d'exécution. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant d'entrer en fonctions ils prêteront devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»

Dans l'accomplissement de leurs fonctions pour l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution, les personnes désignées aux alinéas qui précèdent ont la qualité d'officiers de la police judiciaire.

Elles constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Elles peuvent:

a) pénétrer pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public et même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, dans les bureaux des entreprises de transports sujettes à la présente loi;
b)

visiter pendant le jour et même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, les véhicules de ces mêmes entreprises de transports et vérifier les documents imposés par la loi et les règlements d'administration publique.

Les conducteurs des véhicules ou autres moyens de transports sont tenus de s'arrêter immédiatement à l'injonction de ces mêmes agents et de rester arrêtés pendant tout le temps nécessaires à l'accomplissement des mesures de contrôle;

c) exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés par la présente loi.

Art. 10.

Sont abrogés toutes les dispositions légales contraires à la présente loi et notamment celles de l'arrêté royal Grand-ducal du 24 novembre 1829, de l'arrêté royal belge du 31 janvier 1838, de l'arrêté royal grand-ducal du 23 mai 1854 et de la loi du 28 mars 1899.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1965

Jean

Doc. parl. No 896, sess. ord. 1961-1962, 1962-1963, 1963-1964 et 1964-1965.


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