Loi du 25 juin 1965 portant approbation de la Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, signée à Paris, le 10 septembre 1964.

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Loi du 25 juin 1965 portant approbation de la Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, signée à Paris, le 10 septembre 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, signée à Paris, le 10 septembre 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Château de Berg, le 25 juin 1965

Jean

Doc. parl. N° 1122, Sess. ord. 1964-1965


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