Loi du 29 juillet 1965 portant approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Paris, le 16 juillet 1963.

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Loi du 29 juillet 1965 portant approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Paris, le 16 juillet 1963.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Paris, le 16 juillet 1963.

Art. 2.

La date d'entrée en vigueur de l'accord sera communiquée par avis publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Cabasson, le 29 juillet 1965

Jean

Doc. parl. N° 1113, Sess. ord. 1964-1965


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