Loi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.

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Loi du 29 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1962 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 27 novembre 1963 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1962, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I.

Recettes effectives

fr.

6.855.503.633

II.

Dépenses effectives

»

6.670.482.980

___________

III.

Excédent de recettes

fr.

185.020.653

___________

B. - Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

1.013.502.170

II.

Dépenses pour ordre

»

1.013.502.170

___________

--

___________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1962, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

25.417.719

Successions en déshérence non encore acquises à l' Etat

»

865.583

Consignations et dépôts

»

47.788.439

Masse des détenus

»

1.055.669

Postes - Fonds pour mandats

»

928.617.638

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

582.968

Fonds spécial de la chasse

»

131.192

Fonds spécial de la pêche

»

527.996

Fonds de crise

»

802.308.061

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

12.697.583

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

8.043.416

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

25.457.174

Fonds spécial viticole

»

14.262.461

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

305.562

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

»

202.598.871

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

»

6.000.000

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

»

25.000.000

___________

Total

fr.

2.101.660.332

___________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

1.746.457

Postes Droits de douane avancés

»

44

___________

Total

fr.

1.746.501

___________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

2.099.913.831

___________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Cabasson, le 29 juillet 1965

Jean

Doc. parl. N° 1101 Sess. ord. 1964-65


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