Loi du 16 août 1965 autorisant la construction et l'aménagement à Luxembourg-Kirchberg d'un palais de justice pour les institutions internationales et l'émission d'un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution des travaux.

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Loi du 16 août 1965 autorisant la construction et l'aménagement à Luxembourg-Kirchberg d'un palais de justice pour les institutions internationales et l'émission d'un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution des travaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1965 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire construire et aménager à Luxembourg-Kirchberg un palais de justice pour les communautés européennes.

Art. 2.

Les dépenses afférentes, évaluées à trois cent vingt millions de francs, seront couvertes moyennant les crédits du fonds spécial dit: «Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires».

Art. 3.

Aux fins de procurer au fonds spécial les crédits nécessaires, le Gouvernement est autorisé à contracter en une ou plusieurs tranches, pour le compte de l'Etat et suivant les besoins, un emprunt pour un montant global de trois cents millions de francs.

Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser

Pr. Le Ministre du Trésor,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 16 août 1965

Jean

Doc. parl. N° 1118, sess. ord. 1964-1965


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