Loi du 22 décembre 1965 ayant pour objet:
1.d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 1.449.723.000,- francs pour les mois de janvier et février 1966;
2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et
3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966.

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 décembre 1965 ayant pour objet:

1. d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 1.449.723.000,- francs pour les mois de janvier et février 1966;
2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et
3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 14 décembre 1965 et celle du conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ouvert au gouvernement un crédit provisoire de 1.449.723.000,- francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1966 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 seront recouvrés pendant les mois de janvier et février 1966 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, alinéas (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (8) ainsi qu'à l'article 10 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966 sont applicables pour les mois de janvier et février 1966.

Art. 4.

L'exécution de cette loi sera réglée par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1965

Jean

Doc. parl. N° 1159, Sess. ord. 1965/1966.


Retour
haut de page