Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966.

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Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 3 février 1966 et celle du conseil d'Etat du 10 février 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le budget de l'Etat pour l'exercice 1966 est arrêté:

En

recettes à la somme de

fr.

8.756.594.000

soit:

recettes ordinaires

fr.

7.766.251.000

recettes extraordinaires

»

990.343.000

________________________

fr.

8.756.594.000

En

dépenses à la somme de

fr.

8.832.975.000

soit:

dépenses ordinaires

fr.

7.763.335.000

dépenses extraordinaires

»

1.069.640.000

________________________

fr.

8.832.975.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

(1)

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 seront recouvrés pendant l'exercice 1966 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (4) ci-après.

(2)

Les suppléments de pension pour 1964 et 1965, payés en 1966 et résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l'année à laquelle ils se rapportent.

Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

(3)

Les suppléments de pension, résultant de l'application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1966, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1965 comme dernier versement de cette année.

(4)

Le décompte annuel de l'impôt sur les salaires de 1964 et 1965, de même que l'imposition par voie d'assiette de 1964 et 1965, établis avant la déclaration aux services compétents des pensions ou suppléments de pension visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d'imposition provisoire.

Art. 3.

Pour faire face aux besoins de la trésorerie d'Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.

Art. 4.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1966.

Art. 5.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 6.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du ministre du budget.

Art. 7.

(1)

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

(2)

Au cours de l'année 1966 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(3)

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, au service de l'Etat à la date du 1 er janvier 1966, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1 er janvier 1966 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1 er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. La nécessité de l'engagement doit toutefois être prouvée.

(5)

En outre, lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel ou que les besoins de l'instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)

Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)

Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager:

a)

pour le compte du ministère de l'économie nationale et de l'énergie:

un candidat-rédacteur, un candidat-expéditionnaire et un employé de l'Etat pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques;

b)

pour le compte du ministère de l'éducation nationale et des affaires culturelles:

un employé de l'Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

c) pour le compte du ministère de la santé publique:
une assistante technique et un employé de l'Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
trois employés de l'Etat pour les besoins de l'établissement thermal de Mondorf-Etat;
trois employés de l'Etat pour les besoins de l'institut médical de Mondorf-Etat;
deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l'Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;
deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
d)

pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications:

deux employés de l'Etat pour les besoins du contrôle de l'exécution de la législation sur les transports routiers;

e)

pour le compte du ministère d'Etat:

trois employés de l'Etat pour les besoins de l'administration gouvernementale;

f) pour le compte du ministère de l'agriculture et de la viticulture:
un employé de l'Etat pour les besoins de l'école agricole de l'Etat à Ettelbruck;
un employé de l'Etat pour les besoins de l'administration des services agricoles;
g)

pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale:

un employé de l'Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux.

(8)

Sont prorogés pour la durée de l'année 1966 les engagements ci-après, autorisés par l'article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964 et du 4 mai 1965:

a)

pour le compte du ministère d'Etat:

neuf employés de l'Etat pour les besoins de l'administration gouvernementale;

b)

pour le compte du ministère de l'économie nationale et de l'énergie:

trois employés de l'Etat pour les besoins de l'office des prix;

c) pour le compte du ministère de l'éducation nationale et des affaires culturelles:
quatre employés de l'Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg;
un employé de l'Etat pour les besoins de l'école professionnelle d'Esch-sur-Alzette;
un employé de l'Etat pour les besoins du service de la jeunesse;
d) pour le compte du ministère de la santé publique:
trois employés de l'Etat pour les besoins du service de la protection des eaux;
dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d'Ettelbruck;
un employé de l'Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
e)

pour le compte du ministère du tourisme, de l'éducation physique et des sports:

un employé de l'Etat pour les besoins du commissariat général aux sports;

f) pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications:
cinq employés de l'Etat pour les besoins du service de la navigation;
un employé de l'Etat pour les besoins du service des permis de conduire;
g)

pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines:

un employé de l'Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d'apprentissage.

Art. 8.

(1)

Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d'allocations compensatoires sont remplacées pour l'année 1966 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après:

(2)

Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 93.000.000 francs à répartir comme suit:

a) 2.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général;
b) 20.000.000 francs sur la base de l'impôt foncier et selon les dispositions de l'alinéa (3) du présent article;
c) 37.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l'impôt commercial pour les années 1962 à 1964 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l'alinéa (4) du présent article;
d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1964, suivant les grades et échelons atteints à cette date;
e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1964, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l'Etat, soit par des particuliers;
f) 7.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette,sous réserve des dispositions de l'alinéa (5) du présent article;
g) 18.000.000 francs d'après les dispositions de l'alinéa (6) du présent article.

(3)

Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l'alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour cent pour l'impôt foncier A et à 150 pour cent pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l'impôt foncier de l'année 1964 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit effectif de l'impôt foncier de l'année 1964.

(4)

Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l'impôt commercial pour les années 1962 à 1964 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(5)

Pour la répartition du montant de 7.500.000,- francs visé sub f) de l'alinéa (2), est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1964 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers.

(6)

Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l'alinéa (2) est réparti à titre d'allocations compensatoires entre les communes dont le budget n'est plus en équilibre du fait des majorations d'abattements prévues par l'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires et l'article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L'allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l'article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

(7)

Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l'intérieur.

Art. 9.

I. -

(1) La participation des communes dans le produit des impôts de l'Etat ci-après désignés est fixée pour l'année 1966:
a) à 18 pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt sur les traitements et salaires;
b) à 8 pour cent du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, déduction faite des bonifications à l'exportation.
(2) On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 1966, sans qu'il soit fait de distinction d'exercice, étant entendu que les participations prévues par la loi du 4 mai 1965 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965 ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1966.

II. -

(1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:
a) celle visée à l'alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 1964;
b) celle visée à l'alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour cent au prorata du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l'alinéa (2) du présent paragraphe.
(2) L'impôt sur le chiffre d'affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d'assiette globale de l'impôt commercial de l'année 1965 doit être soumise à une ventilation en vertu de l'article 6, 2°, b), de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d'assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d'assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1967, sans égard à d'éventuelles modifications ultérieures. En cas d'application de l'article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l'impôt sur le chiffre d'affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l'accord intervenu entre les intéressés.

III. -

(1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
(2) Après la fin de l'année, le ministre de l'intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l'alinéa (1) du présent paragraphe.

IV. -

L'application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu est suspendue pour l'année 1966.

Art. 10.

Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11.

(1)

Le ministre de l'agriculture est autorisé à disposer de l'avoir du fonds spécial, institué par l'article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, et notamment à verser cet avoir au fonds spécial institué par l'article 20 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

(2)

Les dépenses à couvrir moyennant l'avoir du fonds spécial précité sont celles visées par la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965. Au cas où cet avoir sera versé au fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, il sera soumis aux règles déterminées par la même loi en ce qui concerne les ressources normales du fonds.

Art. 12.

Le ministre de la fonction publique pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder une subvention à la chambre des fonctionnaires et employés publics à titre de fonds de roulement non remboursable.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 18 février 1966

Jean

Doc. parl. N° 1146, sess. ord. 1965-1966.


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