Loi du 19 mars 1966 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962.

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Loi du 19 mars 1966 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962.

Art. 2.

La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera communiquée par avis publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1966

Jean

Doc. parl. N° 1104, sess. ord. 1964-1965 et 1965-1966.


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