Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré, à la commune de Mertzig, de deux parcelles domaniales sur le territoire de la commune de Mertzig.

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Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré, à la commune de Mertzig, de deux parcelles domaniales sur le territoire de la commune de Mertzig.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré des terrains domaniaux ci-après inscrits au cadastre de la commune de Mertzig, section A:

a) du numéro 830/4434, lieu-dit «in der Lach», de trente-six ares quarante centiares;
b) d'une partie des numéros 217/1771 et 217/1772, lieu-dit «auf der Bourseit», d'une contenance de quatre ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Jean

Doc. parl. N° 1179, sess. ord. 1965/1966


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