Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Frisange d'un labour sis commune et section de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange.

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Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Frisange d'un labour sis commune et section de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à ce second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession de gré à gré d'un labour dépendant du domaine curial de Frisange, inscrit au cadastre de la commune de Frisange, section B de Frisange, lieu-dit «Frisingen» N° 81, d'une contenance de 88,80 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.

Jean

Doc. parl. N° 1167, sess. ord. 1965/1966


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