Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963.

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Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1963.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par les arrêtés grand-ducaux des 22 février 1951 et 1er août 1958;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant 1963 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, comptes rendus le 24 novembre 1964 par le ministre du budget;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 17 mai 1966 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1963, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I.

Recettes effectives

fr.

6.946.661.120

II.

Dépenses effectives

fr.

7.063.662.238

____________________________________

III.

Excédent de dépenses

fr.

117.001.118

____________________________________

B. Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

1.087.328.380

II.

Dépenses pour ordre

fr.

1.087.328.380

____________________________________

____________________________________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1963, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

6.742.231

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

42.235.410

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

423.838

Consignations judiciaires

fr.

45.312.426

Masse des détenus

fr.

835.917

Postes - Fonds pour mandats

fr.

1.150.790.677

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

408.137

Fonds spécial de la chasse

fr.

744.592

Fonds spécial de la pêche

fr.

402.699

Fonds de crise

fr.

806.257.711

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

fr.

15.864.589

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

fr.

7.663.126

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

fr.

31.111.324

Fonds spécial viticole

fr.

13.148.377

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

240.317

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

fr.

239.737.651

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

fr.

14.000.000

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

30.000.000

_______________________________________________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

2.406.784.605

_______________________________________________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 19 juillet 1966

Jean

Doc. parl. N° 1180 Sess. ord. 1965-66.


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