Loi du 16 août 1966

a) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;

b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.


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