Loi du 16 août 1966 portant approbation de l'Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet, signé à Paris, le 21 septembre 1960

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Loi du 16 août 1966 portant approbation de l'Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet, signé à Paris, le 21 septembre 1960.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1966 et celle du Conseil d'Etat du 22 juillet 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1.

Est approuvé l'Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet, signé à Paris, le 21 septembre 1960.

Art. 2.

La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera communiquée par avis publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Cabasson, le 16 août 1966.

Jean

Doc. parl. N° 1131, sess. ord. 1964-1965 et 1965-1966.


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