Loi du 16 août 1966 portant approbation:
1) de l'Avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964, à l'Accord entre le Luxembourg et la Belgique d'une part, et la République Tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et au Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952;
2) de l'Accord, signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et du Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'Avenant signé à Prague le 6 juillet 1964.

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Loi du 16 août 1966 portant approbation

1. de l'Avenant signé à Prague, le 6 juillet 1964, à l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et au Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952;
2. de l'Accord, signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et du Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'Avenant signé à Prague le 6 juillet 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1966 et celle du Conseil d'Etat du 22 juillet 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

1. L'Avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964, à l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et au Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952;
2. l'Accord, signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et du Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'Avenant signé à Praque le 6 juillet 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Cabasson, le 16 août 1966.

Jean

Doc. parl. N° 1153, Sess ord. 1964-1965.


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