Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale.

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Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 18 mai 1966 et 26 octobre 1966;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le troisième alinéa de l'article 2 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V de la Prescription. L'action civile se prescrit conformément aux lois civiles.

     »

Art. 2.

L'alinéa premier de l'article 3 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription.

     »

Art. 3.

L'article 637 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

L'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

     »

Art. 4.

L'article 640 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.

Toutefois lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un délit et d'une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l'article 638.

     »

Art. 5.

Par dérogation à l'article 643 du code d'instruction criminelle, tous les délais de prescription de l'action publique inférieure à une année, prévus par des lois spéciales, sont portés à une année. La prescription s'accomplira selon les distinctions spécifiées à l'article 637 du code d'instruction criminelle. La prescription de l'action civile sera indépendante de celle de l'action publique.

Art. 6.

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas en matière de presse. L'article 24 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

La poursuite des infractions à la présente loi se prescrira par le laps de trois mois à partir du moment où le délit a été commis. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite. Si l'interruption de la prescription a eu lieu en temps utile, le nouveau délai de la prescription sera d'un an.

Le délit est censé commis au moment de la première publication incriminée ou de la première livraison au public.

L'action civile fondée sur un fait de presse est soumise à la même prescription, quand même elle ne serait fondée que sur un quasi-délit.

     »

Art. 7.

Pour autant qu'il n'y ait pas de prescription acquise au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ses dispositions s'appliqueront avec effet immédiat aux infractions commises avant cette date ainsi qu'aux instances en cours.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Château de Berg, le 10 novembre 1966

Jean

Doc. parl. n° 771, sess. ordin. 1959-1960, 1960-1961, 1964-1965 et 1965-1966.


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