Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises.

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Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 novembre 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

La loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises est modifiée comme suit:

Dans l´article 3. A (1) b) les termes « vingt-deux receveurs » sont remplacés par les termes « un inspecteur principal préposé du bureau principal de Luxembourg et vingt et un receveurs ».
L´article 9 est remplacé par le texte ci-après:
«     

Art. 9.

(1)

Le service de recette se compose du bureau principal de Luxembourg ainsi que de bureaux de recette qui peuvent être divisés en trois classes, dénommées classe principale, première classe et deuxième classe.

(2)

Le bureau principal de Luxembourg est confié à un inspecteur principal.

(3)

A la tête de chacun des autres bureaux est placé un receveur.

(4)

Le préposé du bureau principal de Luxembourg et les préposés des autres bureaux peuvent être assistés d´un ou de plusieurs receveurs, receveurs adjoints ou sous-receveurs, sans que de ce fait le nombre de vingt et un receveurs fixé par l´article 3 A puisse être dépassé. Le rang des receveurs qui assistent les préposés doit être inférieur à celui des préposés.

(5)

Des règlements d´administration publique fixeront le nombre, le siège et le classement des bureaux de recette, ainsi que le grade des receveurs assistant les préposés des bureaux.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1966

Jean

Doc. parl. N° 1191, sess. ord. 1965-1966.


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