Loi du 14 février 1967 portant modification de la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d'une chambre des fonctionnaires et employés publics.

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Loi du 14 février 1967 portant rectification de la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d'une chambre des fonctionnaires et employés publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1967 et celle du Conseil d'Etat du 31 janvier 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d'une chambre des fonctionnaires et employés publics est rectifiée comme suit:

A l'article I la désignation de «chambre des artisans» est remplacée par celle de «chambre des métiers».
A l'article III, Article 43ter, 6° alinéa, les termes «élections quadriennales» sont remplacés par ceux de «élections quinquennales».
A l'article III, Article 43quinquies, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
«     

Par dérogation à l'article 3 de la présente loi, la cotisation des ressortissants de la chambre sera fixée uniformément à un chiffre qui ne pourra pas dépasser cent francs par an. Ce montant, déterminé par référence au premier janvier 1948, pourra être adapté périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

     »
.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Pierre Werner

Château de Berg, le 14 février 1967

Jean

Doc. parl. N° 1102, sess. ord. 1965/66


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