Loi du 14 février 1967 portant approbation de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, en date, à Strasbourg, du 22 juillet 1964

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Loi du 14 février 1967 portant approbation de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, en date, à Strasbourg, du 22 juillet 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1967 et celle du Conseil d'Etat du 31 janvier 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, en date, à Strasbourg, du 22 juillet 1964.

Art. 2.

Les décisions à intervenir en vertu de la Convention approuvée par l'article 1er, dans le cadre du Comité et de la Commission, seront mises en vigueur par des règlements grand-ducaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Château de Berg, le 14 février 1967

Jean

Doc. parl. N° 1194, sess. ord. 1965-1966 et 1966-1967


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