Loi du 16 février 1967 portant aménagement de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs et ajustement des pensions prévues par le CAS et la législation concernant l'assurance pension des employés privés, au niveau moyen des salaires de 1960.


Retour
haut de page