Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Reisdorf, à Dillingen, à Troine et à Esch-sur-Sûre.
Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Reisdorf, à Dillingen, à Troine et à Esch-sur-Sûre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est autorisée l'aliénation des immeubles domaniaux ci-après dénommés situés respectivement à Reisdorf et à Dillingen et inscrits au cadastre comme suit:
| A) | Commune de Reisdorf, section C de Reisdorf, lieu-dit «Kortenhecken»
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| B) | Commune de Beaufort, section A de Dillingen, lieu-dit «in den untersten Wiesen»
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Art. 2.
Est autorisée l'aliénation du bâtiment de la gendarmerie à Troine comprenant une maison unifamiliale et un labour inscrits au cadastre de la commune de Boevange/Clervaux, section A de Troine, comme suit:
| 426/2676 «auf der Schemig» labour de 41,60 ares | |
| 426/2677 «auf der Schemig» maison, place de 5 ares. |
Art. 3.
Est autorisée la vente de gré à gré d'une partie de terrain domanial sis commune et section d'Esch-sur-Sûre, lieu-dit «Backesgasse», faisant partie du N° 431/2594 d'une contenance de 4,75 ares suivant le plan de situation dressé par le géomètre du cadastre en date du 7 juillet 1959.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1967 Jean |
| Doc. parl. n° 1216, sess. ord. 1966-67 |
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