Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Reisdorf, à Dillingen, à Troine et à Esch-sur-Sûre.

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Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Reisdorf, à Dillingen, à Troine et à Esch-sur-Sûre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est autorisée l'aliénation des immeubles domaniaux ci-après dénommés situés respectivement à Reisdorf et à Dillingen et inscrits au cadastre comme suit:

A) Commune de Reisdorf, section C de Reisdorf, lieu-dit «Kortenhecken»
maison place N° 308/2495 de 1,62 are
maison place N° 308/2496 de 0,78 are
maison place N° 308/2497 de 2,- ares
B) Commune de Beaufort, section A de Dillingen, lieu-dit «in den untersten Wiesen»
maison place N° 147/1127 de 2,20 ares
maison place N° 147/1128 de 1,55 ares
maison place N° 147/1129 de 1,65 ares

Art. 2.

Est autorisée l'aliénation du bâtiment de la gendarmerie à Troine comprenant une maison unifamiliale et un labour inscrits au cadastre de la commune de Boevange/Clervaux, section A de Troine, comme suit:

426/2676 «auf der Schemig» labour de 41,60 ares
426/2677 «auf der Schemig» maison, place de 5 ares.

Art. 3.

Est autorisée la vente de gré à gré d'une partie de terrain domanial sis commune et section d'Esch-sur-Sûre, lieu-dit «Backesgasse», faisant partie du N° 431/2594 d'une contenance de 4,75 ares suivant le plan de situation dressé par le géomètre du cadastre en date du 7 juillet 1959.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1967

Jean

Doc. parl. n° 1216, sess. ord. 1966-67


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