Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation de l'ancienne maison de rééducation de Feulen.

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Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation de l'ancienne maison de rééducation de Feulen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisé l'aliénation, soit par adjudication publique, soit par vente de gré à gré, des immeubles ci-après dénommés sis commune de Feulen, section A de Niederfeulen, inscrits au cadastre comme suit:

506/3594 «bei der Mühle» jardin de 24,54 ares
507/3270 «bei der Mühle» parc de 14,40 ares
508/3607 «bei der Mühle» maison, place de 12,34 ares
523/3291 «Schlossberg» parc de 93,80 ares
523/3292 «Schlossberg» halle de 1,50 ares
514/3262 «bei der Mühle» haie de 37,50 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1967

Jean

Doc. parl. n° 1205, sess. ord. 1966-67


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