Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Vianden.

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Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est autorisée l'aliénation des immeubles domaniaux ci-après dénommés situés à Vianden et inscrits au cadastre comme suit:

commune de Vianden, section A de Scheuerhof, lieu-dit «in der Wingerdell».
maison, place, N° 65/923 de 0,96 are
maison, place, N° 65/924 de 0,96 are
maison, place, N° 68/925 de 1,66 are

Art. 2.

Est autorisée l'aliénation des bâtiments de la gendarmerie à Beaufort, se composant de trois maisons unifamiliales, d'un arrière-bâtiment et d'un grand jardin inscrits au cadastre de la commune de Beaufort, section C, N° 154/2214, d'une contenance totale de 15,89 ares.

Art. 3.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'une partie d'un terrain domanial (terrain planté), inscrit au cadastre de la commune de Diekirch, section A, lieu-dit «rue de l'Hôpital» partie du numéro cadastral 1920/7075, d'une contenance de 15,40 ares.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à vendre soit par adjudication publique, soit par soumission, soit de gré à gré, les terrains acquis en vue de la construction de la ligne vicinale de Junglinster-Larochette et de la ligne de raccordement avec les carrières d'Ernzen.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1967

Jean

Doc. parl. n° 1211, sess. ord. 1966-67


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