Loi du 29 avril 1967 autorisant la vente de gré à gré de divers immeubles du domaine curial de Buschdorf.

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Loi du 29 avril 1967 autorisant la vente de gré à gré de divers immeubles du domaine curial de Buschdorf.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré des immeubles ci-après désignés dépendant du domaine curial de Buschdorf, sis commune de Boevange, section B de Buschdorf et inscrits au cadastre comme suit:

857 «auf Ehtzelt» pré de 7 ares
860 «auf Ehtzelt» pré de 58,10 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1967

Jean

Doc. parl. n° 1215, sess. ord. 1966-67


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