Loi du 29 avril 1967 autorisant la vente de gré à gré d'un labour sis commune de Grevenmacher, section A et dépendant du domaine curial de Grevenmacher.

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Loi du 29 avril 1967 autorisant la vente de gré à gré d'un labour sis commune de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu:

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'un labour dépendant du domaine curial de Grevenmacher, inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A, lieu dit «in Boland» N° 1201 d'une contenance de 6,80 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1967

Jean

Doc. parl. n° 1226, sess. ord. 1966-67


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