Loi du 26 mai 1967 modifiant l'article 33 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

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Loi du 26 mai 1967 modifiant l'article 33 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 33 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 33.

Le ministre de l'Education Nationale peut nommer suppléants à titre permanent des instituteurs et des institutrices chaque fois pour la durée d'une année scolaire. Par dérogation à l'article 41 ci-après, ces fonctionnaires, avec l'accord des communes intéressées, seront chargés par le ministre de l'Education Nationale du remplacement dans l'enseignement primaire et primaire supérieur.

Le nombre de ces fonctionnaires, qui ne dépassera pas quinze, sera fixé annuellement. Ils ont droit, pendant la durée de leur nomination, aux traitement et prime de brevet conférés au personnel enseignant des écoles primaires par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pour la fixation de leur traitement il leur sera tenu compte de l'intégralité du temps qu'ils ont passé au service de l'enseignement. La législation sur les droits et les devoirs du personnel enseignant de l'enseignement primaire leur est applicable. Il leur est loisible de se porter candidat pour un poste d'école communale.

Lorsqu'une nomination leur aura été conférée par un conseil communal, ils seront soumis au statut du personnel enseignant des écoles primaires communales. Le temps passé au service de l'Etat sera mis en compte pour la bonification d'ancienneté et pour leur avancement en traitement, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 22 juin 1963 précitée.

Pendant la durée des périodes de remplacement effectif, la commune intéressée contribue à leur rémunération pour une part égale à celle qui lui incombe dans les indemnités de remplacement.

Un règlement grand-ducal déterminera les services auxquels ils seront attachés entre les périodes de remplacement effectif, leurs conditions de travail dans ces services ainsi que les congés auxquels ils ont droit.

Les conseils communaux aussi peuvent, sous l'approbation du Gouvernement, désigner un ou plusieurs instituteurs ou institutrices suppléants des écoles primaires à titre permanent. Ces instituteurs et insti541 tutrices seront régis par les mêmes dispositions légales que les instituteurs et institutrices effectifs.

Ils auront droit aux mêmes avantages de la part de l'Etat et des communes que les instituteurs et institutrices effectifs de la même localité.

Art. 2.

Un crédit de 700.000 francs est mis la disposition du Gouvernement pour couvrir les frais résultant de l'exécution de la présente loi pendant les quatre derniers mois de l'année 1967. Ce crédit est rattaché à l'article 505 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967. Le crédit de l'article 510 du même budget est diminué de 460.000 francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1967

Jean

Doc. parl. N° 1201, sess. ord. 1965-1966 et 1966-1967.


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