Loi du 26 mai 1967 complétant l'article 1033 du code de procédure civile ainsi que l'article 79 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 26 mai 1967 complétant l'article 1033 du code de procédure civile ainsi que l'article 79 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 1033 du code de procédure civile est complété par la disposition suivante:

«     

Les jours fériés sont comptés dans les délais. Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un dimanche ou un autre jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour l'application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié légal.

     »

Art. 2.

L'article 79, alinéa 2 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est complété comme suit:

«     

Pour l'application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié légal.

     »

Art. 3.

Aucun paiement sur compte courant, dépôt de fonds ou de titres, crédits documentaires ou autrement, ne peut être exigé le samedi d'un organisme de crédit, de dépôt ou de financement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat

Président du Gouvernement,

Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1967

Jean

Doc. parl. n° 1078, sess. extraord. de 1964.


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