Loi du 12 juillet 1967 portant approbation d'un amendement à l'article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de l'Assemblée générale 2101 (XX) du 20 décembre 1965.

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Loi du 12 juillet 1967 portant approbation d'un amendement à l'article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de l'Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 1967 et celle du Conseil d'Etat du 20 juin 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'amendement suivant à l'article 109 de la Charte des Nations Unies, approuvée par l'arrêté grand-ducal du 10 août 1945, adopté par la résolution de l'Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre 1965:

Au paragraphe 1 de l'Article 109, le mot «sept», qui figure dans la première phrase, est remplacé par le mot «neuf».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1967

Jean

Doc. parl. N° 1222, sess. ord. 1966-1967.


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