Loi du 15 juillet 1967 portant approbation du Code européen de sécurité sociale et du Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964

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Loi du 15 juillet 1967 portant approbation du Code européen de sécurité sociale et du Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mai 1967 et celle du Conseil d'Etat du 20 juin 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés le Code européen de sécurité sociale et le Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964.

Art. 2.

Sont acceptées les obligations découlant des Parties II à X du Code européen de sécurité sociale.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Antoine Krier

Château de Berg, le 15 juillet 1967

Jean

Doc. parl. N° 1195, sess. ord. 1965-1966


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