Loi du 31 juillet 1967 modifiant l'article 6 de la loi du 16 février 1967 portant aménagement de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs et ajustement des pensions prévues par le Code des assurances sociales et la législation de l'assurance pension des employés privés au niveau moyen des salaires de 1960.


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