Loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

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Loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

§1

Sur demande les contribuables obtiennent les bonifications d'impôt sur le revenu ci-après spécifiées en raison des investissements visés aux paragraphes 2 et 8 suivants qu'ils font dans leurs entreprises au sens du paragraphe 15 de la loi sur l'impôt sur le revenu. Les investissements doivent être effectués dans des établissements situés au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente.

§2

Il est accordé une bonification de neuf pour-cent de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments et les gisements minéraux et fossiles effectué au cours de chacun des exercices d'exploitation clos pendant les années 1967 à 1970.

§3

L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée lors de la clôture de cet exercice à la catégorie de biens visés au paragraphe qui précède, diminuée de la valeur (valeur de référence) attribuée à la même catégorie de biens lors de la clôture de l'exercice de référence, mais au minimum de soixante-quinze mille francs. L'exercice de référence est celui des exercices précédents clos après le 31 décembre 1956 qui accuse, lors de sa clôture, la valeur la plus élevée pour la catégorie de biens visés au paragraphe 2.

§4

Pour établir la valeur attribuée aux biens visés au paragraphe 2 lors de la clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement complémentaire a été effectué, les biens suivants, acquis pendant cet exercice, ne sont pas à prendre en considération: 1. Les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise, d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise, 2. les biens usagés acquis autrement que par l'une des opérations visées sub 1 ci-dessus, 3. les biens isolés acquis à titre gratuit.

§5

La valeur attribuée aux biens visés au paragraphe 2 lors des clôtures des exercices clos après le 31 décembre 1956 est à réduire le cas échéant en raison de la cession en bloc d'une partie autonome ou d'une fraction de l'entreprise survenue après ces clôtures. La réduction est de la fraction correspondant au rapport entre la valeur attribuée immédiatement avant la cession aux biens visés au paragraphe 2 qui ont été cédés et la valeur attribuée à la même date à l'ensemble des biens de la même catégorie.

§6

En ce qui concerne les entreprises qui ont été acquises par une transmission à titre gratuit ou par une transmission y assimilée quant à la réalisation des réserves non découvertes de l'entreprise, l'acquéreur est considéré comme ayant été propriétaire de l'entreprise pendant tous les exercices clos après le 31 décembre 1956. Toutefois, l'investissement complémentaire effectué par le cédant ne peut pas être pris en considération dans le chef de l'acquéreur. Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'acquisition de parties autonomes ou de fractions d'entreprises par une transmission pareille.

§7

En ce qui concerne les entreprises qui ont fait l'application de l'amortissement anticipé prévu à l'alinéa 7 de la section 33 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi sur l'impôt sur le revenu telle que cette section a été modifiée par la section 16 des directives de 1943 concernant l'exécution de la même loi, la valeur à la clôture des exercices clos après le 31 décembre 1956 est à recalculer aux fins de l'application de l'alinéa 3 en faisant abstraction de l'amortissement anticipé.

§8

Indépendamment de la bonification prévue au paragraphe 2, il est accordé une bonification d'impôt sur le revenu de trois pour-cent des investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments et les gisements minéraux et fossiles effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1967 à 1969. Ce même dégrèvement est accordé au profit des investissements en bâtiments visés à l'article 1 er de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux.

Sont cependant exclus:

1. les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à huit années;
2. les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise, d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise;
3. les biens usagés acquis autrement que par l'une des opérations visées sub 2 ci-dessus;
4. les biens dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas trente-sept mille francs par pièce.

La bonification n'est accordée au titre d'un exercice que si les investissements à prendre en considération pour cet exercice d'après les dispositions du présent paragraphe dépassent soixante- quinze mille francs.

§9

Le présent article n'est pas applicable lorsque le contribuable demande l'application d'une autre mesure de dégrèvement fiscal basé directement sur le montant des investissements.

§10

Les éleveurs visés à l'article 12, paragraphe 1 er, alinéa 5 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 sont exclus du bénéfice du présent article en ce qui concerne les investissements effectués dans leurs entreprises d'élevage.

§11

La bonification résultant de l'addition des bonifications prévues aux paragraphes 2 et 8 est déduite de l'impôt dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturée l'exercice pendant lequel l'investissement est effectué. La bonification n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut d'impôt suffisant la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des quatre années d'imposition subséquentes.

§12

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions qui précèdent. Ce règlement fixera notamment les délai et forme de la demande à faire en vertu du paragraphe 1 er et pourra régler le report visé au paragraphe qui précède.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale et du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,

Jean-Pierre Buchler

Cabasson, le 5 août 1967

Jean

Doc. parl. N° 1227, sess. ord. 1966-1967


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