Loi du 13 novembre 1967 ayant pour objet la suppression de la maison de détention de Diekirch.

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Loi du 13 novembre 1967 ayant pour objet la suppression de la maison de détention de Diekirch.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1967 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La maison de détention de Diekirch est supprimée.

Art. 2.

L'article 603 du code d'instruction criminelle est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 603.

Indépendamment des prisons établies pour peines il y aura, dans l'arrondissement de Luxembourg, pour les tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et près de la cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps.

     »

Art. 3.

Sont abrogés:

1) la loi du 5 avril 1934 concernant la maison d'arrêt de Diekirch;
2) l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 21 mai 1964 portant
1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;
2. création d'un service de défense sociale.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1967

Jean

Doc. parl. N° 1255, Sess. ord. 1966-1967.


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