Loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1967 et celle du Conseil d'Etat du 10 novembre 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

II est créé un fonds spécial sous la dénomination de fonds communal de péréquation conjoncturale, nommé ci-après «Le Fonds».

(2)

Ce fonds a pour but de constituer une réserve destinée à faire face à une diminution massive des recettes ordinaires des communes due à une dépression économique.

Art. 2.

(1)

Le Fonds est alimenté par des contributions annuelles de l'Etat et des communes, déterminées en fonction du rendement de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal d'après le bénéfice et le capital d'exploitation.

(2)

Le taux de ces contributions est fixé pour chaque exercice par règlement grand-ducal. Pendant les années de dépression économique l'alimentation du Fonds peut être suspendue par la même voie.

(3)

La contribution annuelle de l'Etat ne peut pas être inférieure à un pour-cent ni supérieure à trois pour-cent du produit de l'impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l'exercice de référence.

De même, la contribution annuelle de chaque commune ne peut pas être inférieure à un pour-cent ni supérieur à trois pour-cent du montant d'impôt commercial lui revenant pour l'exercice de référence d'après l'article 7, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 3.

Le Gouvernement en conseil décide du placement de l'avoir du Fonds.

Art. 4.

(1)

Le recours au Fonds ne peut être décidé que par règlement grand-ducal. Ce règlement détermine également le mode de répartition de tout ou partie de l'avoir du Fonds entre les communes.

(2)

En cas de répartition de l'avoir total du Fonds, chaque commune a droit à une part au moins égale à l'avoir du Fonds provenant de ses propres contributions. Si une partie seulement de l'avoir du Fonds est répartie, la part de chaque commune est au moins égale au produit de l'avoir du Fonds provenant de ses propres contributions par le rapport entre, d'une part, l'avoir du Fonds provenant des contributions de toutes les communes et devant être réparti et, d'autre part, l'avoir total du Fonds provenant de ce dernier mode d'alimentation.

Art. 5.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. matière d'impôt

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 11 décembre 1967

Jean

Doc. parl. N° 1192, sess. ord. 1965-1966.


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