Loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.

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Loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phyto-pharmaceutiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1968 et celle du Conseil d'Etat du 2 février 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au sens de la présente loi on entend par pesticides les substances et préparations destinées à assurer la destruction ou à prévenir l'action des animaux, végétaux, microorganismes ou virus nuisibles.

Ils sont subdivisés en pesticides à usage agricole et en pesticides à usage non agricole.

Par produits phytopharmaceutiques il faut entendre:

a) les pesticides à usage agricole,
b) les substances et préparations destinées à favoriser ou à régulariser la production végétale, ou à assurer la conservation des végétaux ou de parties de végétaux,
c) les substances et préparations destinées à détruire les mauvaises herbes,
d) les substances et préparations destinées à détruire les fanes ou à prévenir une croissance indésirable,
e) les microorganismes et virus en tant qu'agents actifs dans la lutte antiparasitaire,
f) les mouillants et adhésifs destinés à favoriser l'action des substances et préparations visées aux points de a. à d., pour autant qu'ils soient mis dans le commerce à cette fin.

Art. 2.

Le Grand-Duc est autorisé à réglementer, le collège médical entendu en son avis, la détention, la fabrication, l'importation, la livraison ou le transport en vue de la vente, l'offre en vente, la vente, la délivrance et l'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, l'échange ainsi que l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.

Art. 3.

Il est interdit de détenir, de fabriquer, d'importer, de livrer ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente ou de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'échanger des pesticides et des produits phytopharmaceutiques non agréés par un organisme gouvernemental.

Un produit n'est agréé que si l'on peut admettre avec une certitude raisonnable qu'il est de qualité conforme à l'objectif auquel il est destiné et que son utilisation appropriée n'occasionnera pas d'effet secondaire nuisible.

Art. 4.

La surveillance de la détention, de la fabrication, de l'importation, de la livraison ou du transport en vue de la vente, de l'offre en vente, de la vente, de la délivrance et de l'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, de l'échange ainsi que de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques visés aux articles 2 et 3 de la présente loi, est exercée sous l'autorité du ministre de la santé publique ou de son délégué en ce qui concerne les pesticides, et sous l'autorité du ministre de la santé publique ou de son délégué et du ministre de l'agriculture ou de son délégué en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.

Un règlement grand-ducal désigne les services et les agents ainsi que les experts chargés de la surveillance des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les experts et agents désignés ont la qualité d'officier de la police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant:

«     

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide

     »

Art. 5.

Les experts et agents visés à l'article 4 alinéa 2 ainsi que les fonctionnaires et agents de la police générale ou locale peuvent:

a)

pénétrer, pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public, et même pendant la nuit lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une fraude à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les lieux quelconques dans lesquels les objets visés à l'article 1er sont fabriqués, préparés, transformés, déposés, exposés en vente, vendus et distribués;

b)

surveiller l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques sous réserve des dispositions concernant l'inviolabilité du domicile;

c)

exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés à l'article 1er de la présente loi et tous les documents imposés par les règlements grand-ducaux, pris en exécution de la présente loi;

d)

prélever à leur choix, dans les cas prévus sub a) et b) du présent article, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons de pesticides et de produits phytopharmaceutiques ainsi que des matières utilisées dans leur fabrication.

Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire ou détenteur à quelque titre que ce soit, à moins que celui-ci n'y renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur quelconque est indemnisé de la valeur des échantillons sur le pied du prix-courant;

e) saisir et au besoin mettre sous séquestre les objets visés à l'article 1er de la présente loi ainsi que les écritures commerciales et documents imposés en vertu de la présente loi et des règlements grandducaux pris en son exécution.

Art. 6.

Le Grand-Duc est autorisé à fixer des taxes pour la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément ainsi que pour les demandes de modification, de dénomination ou de formulation.

Ces taxes ne peuvent être supérieures à trente mille francs.

Les frais d'analyses chimiques ou physicochimiques, d'essais biologiques, toxicologiques et autres résultant de la demande d'agrément sont à charge de l'impétrant.

Art. 7.

Sauf application des peines plus graves prévues par d'autres lois répressives et sans préjudice de peines disciplinaires éventuelles, toute infraction à l'un des règlements d'exécution de la présente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de mille francs à cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

En outre, la confiscation des produits, énumérés à l'article 1er de la présente loi, ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que celle des bénéfices illicites, la fermeture, pour une durée n'excédant pas trois ans, des établissements où l'infraction a été constatée ainsi que la publication des arrêts et jugements dans un ou plusieurs quotidiens du Grand-Duché aux frais du contrevenant peuvent être prononcées.

Les dispositions du livre premier du Code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904, sur les circonstances atténuantes, sont applicables à ces infractions.

Art. 8.

Les articles 22 à 29 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, et de la loi du 28 avril 1922, pour autant qu'elles se rapportent à l'objet de la présente loi, sont abrogés. L'arrêté grand-ducal du 22 août 1957 portant réglementation de l'emploi du thiophosphate de diéthyle et de paranitrophényle et de tous les esters thiophosphoriques (E 605), l'arrêté ministériel du 26 août 1957 portant dérogation à l'interdiction de l'emploi du thiophosphate de diéthyle et de paranitrophényle et des esters thiophosphoriques et l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1959, portant réglementation de la fabrication, de l'importation et du commerce des pesticides sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Le Ministre de l'Agriculture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 20 février 1968

Jean

Doc. parl. n° 1251, sess. ord. 1967-1968


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