Loi du 6 mars 1968 portant approbation du Protocole N° 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963.

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Loi du 6 mars 1968 portant approbation du Protocole N° 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat èntendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1968 et celle du Conseil d'Etat du 16 février 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole N° 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Château de Berg, le 6 mars 1968

Jean

Doc. parl. N° 1262, sess. ord. 1967-1968


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