Loi du 14 mars 1968 portant approbation:
- de la Convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que ses annexes;
- du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications, signé à Montreux, le 12 novembre 1965;
- des Protocoles additionnels I, II et III à la Convention internationale des télécommunications, signés à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que du Protocole additionnel IV, signé à Montreux, le 21 octobre 1965;
- du Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications, concernant le Règlement obligatoire des différends, signé à Montreux, le 12 novembre 1965.

Adapter la taille du texte :

Loi du 14 mars 1968 portant approbation

de la Convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que de ses annexes;
du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications, signé à Montreux, le 12 novembre 1965;
des Protocoles additionnels I, II et III à la Convention internationale des télécommunications, signés à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que du Protocole additionnel IV, signé à Montreux, le 21 octobre 1965;
du Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications, concernant le Règlement obligatoire des différends, signé à Montreux, le 12 novembre 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1968 et celle du Conseil d'Etat du 16 février 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

1. La Convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que ses annexes;
2. Le Protocole final à la Convention internationale des télécommunications, signé à Montreux, le 12 novembre 1965;
3. Les Protocoles additionnels I, II et III à la Convention internationale des télécommunications, signés à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que le Protocole additionnel IV, signé à Montreux, le 21 octobre 1965;
4. Le Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications, concernant le Règlement obligatoire des différends, signé à Montreux, le 12 novembre 1965.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1968

Jean

Doc. parl. N° 1241, sess. ord. 1966-1967


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