Loi du 8 avril 1968 portant création d'un quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg.

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Loi du 8 avril 1968 portant création d'un quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 mars 1968 et celle du Conseil d'Etat du 19 mars 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est établi à Luxembourg-Ville un quatrième bureau de recette destiné à centraliser, pour l'ensemble du pays, le recouvrement de certains impôts, droits et taxes dont la perception incombe à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Les attributions de ce bureau seront déterminées par règlement d'administration publique.

Art. 2.

La gestion du bureau créé en vertu de l'article 1er est confiée à un fonctionnaire des grades 10 ou 11 de la rubrique I'«Administration générale » de la classification des fonctionnaires annexée à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, à désigner par le Ministre du Trésor. Ce fonctionnaire est constitué comptable de l'Etat conformément aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

Art. 3.

Les poursuites pour le recouvrement des impôts, droits et taxes dont la perception est confiée au bureau nouvellement créé, pourront être faites soit par le receveur du dit bureau soit par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel le débiteur a son domicile.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1968

Jean

Doc. parl. N° 1256, sess. ord. 1967-1968


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