- Loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement. (Mémorial A n° 54 de 1975)
- Arrêté du 15 février 1911 concernant l'exécution de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers. (Mémorial A n° 10 de 1911)
- Loi du 30 décembre 1893 concernant la police des étrangers. (Mémorial A n° 1 de 1894)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
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