Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement des sociétés, en date, à Strasbourg, du 20 janvier 1966.

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Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement des sociétés, en date, à Strasbourg, du 20 janvier 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1968 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention européenne d'établissement des sociétés, en date, à Strasbourg, du 20 janvier 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre des Classes Moyennes,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Château de Berg, le 8 juin 1968

Jean

Doc. parl. N° 1224, sess. ord. 1966-1967.


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