Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur.

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Loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1968 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi uniforme sur le chèque annexée à la Convention de Genève du 19 mars 1931, aura force de loi au Grand-Duché de Luxembourg.

Les modifications et additions indiquées ci-après y sont introduites.

Art. 2.

Il est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1° de la loi uniforme la disposition suivante:

L'obligation d'insérer la dénomination «chèque» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 3.

L'article 3 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Le chèque est tiré sur un banquier ayant, pendant tout le délai de présentation, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

Néanmoins en cas d'inobservation de ces prescriptions, hormis celle de tirer sur un banquier, la validité du titre comme chèque n'est pas atteinte.

     »

Art. 4.

L'article 6, alinéa 3 de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante:

«     

Le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même, à l'exception du chèque au porteur.

     »

Art. 5.

L'article 26, alinéa 1er de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante:

«     

L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il peut également être donné par acte séparé, pourvu que la localité où il est intervenu y soit indiquée.

     »

Art. 6.

L'article 29, alinéas 1, 2 et 3 de la loi uniforme est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le chèque émis et payable au Luxembourg doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors du Luxembourg et payable sur le territoire du Grand-Duché doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de cent-vingt jours, selon que le lieu d'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.

A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.

     »

Art. 7.

Il est ajouté à l'article 29 un alinéa, inséré après l'alinéa 3 et conçu comme suit:

«     

Les délais prévus à l'alinéa 2 sont également applicables s'il ressort des mentions portées sur le chèque lors de son émission, que celui-ci, émis et payable au Luxembourg, est pourtant destiné à circuler dans un autre pays; les délais seront de vingt ou de cent-vingt jours suivant que le chèque doit circuler en Europe ou hors d'Europe.

     »

Art. 8.

Il est ajouté à la loi uniforme un article 39bis, libellé comme suit:

«     

Le porteur d'un chèque a contre le tiré provisionné une action directe en paiement du chèque dans la mesure de la provision.

Le porteur d'un chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds dont le tiré était débiteur lors de la présentation du chèque, sans préjudice de l'application de l'article 445 du code de commerce.

Si plusieurs chèques ont été émis par le même tireur sur le même banquier et si, au moment de leur présentation, les fonds dont celui-ci est débiteur sont insuffisants pour les acquitter tous, ils sont payés au marc le franc.

     »

Art. 9.

L'article 40, paragraphe 3° est complété de la façon suivante:

«     

Soit par une déclaration d'une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que celui-ci a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.

     »

Art. 10.

Il est ajouté à l'article 40 un alinéa conçu comme suit:

«     

Le porteur peut encore exercer ses recours contre le tireur quand le chèque a été présenté tardivement ou que le refus de paiement a été constaté tardivement, sauf le cas où les fonds disponibles auraient disparu par un fait étranger au tireur après l'expiration du délai de présentation.

     »

Art. 11.

Il est ajouté à la loi uniforme un article 42bis, conçu comme suit:

«     

Par dérogation à l'article 42, le porteur et les endosseurs sont dispensés de donner avis pour les chèques remis au protêt.

Le notaire ou l'huissier qui dresse le protêt faute de paiement est tenu d'en donner avis par écrit, dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et sous la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 42, à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont soit indiquées sur le chèque, soit connues par l'officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt.

Les dépenses résultant de l'envoi des avis par l'officier public sont à ajouter aux frais de protêt.

     »

Art. 12.

Il est ajouté à la loi uniforme un article 42ter, libellé comme suit:

«     

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice des droits de recours, le porteur d'un chèque protesté faute de paiement peut, en obtenant la permission du président du tribunal de commerce, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs.

     »

Art. 13.

L'article 45, paragraphe 2° est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les intérêts au taux de 6% à partir du jour de la présentation; toutefois lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal.

     »

Art. 14.

L'article 46, paragraphe 2° est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6%, à partir du jour où il l'a déboursée; toutefois lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal.

     »

Art. 15.

Il est ajouté à la loi uniforme un article 48bis libellé comme suit:

«     

Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui s'est enrichi injustement.

     »

Art. 16.

Il est ajouté à la loi uniforme un art. 52bis libellé comme suit:

«     

En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.

     »

Art. 17.

L'article 54 de la loi uniforme est complété de la façon suivante:

«     

Sont à considérer comme banquiers les établissements bancaires et d'épargne qui sont placés sous la surveillance du commissaire au contrôle des banques, y compris la caisse d'épargne de l'Etat.

     »

Art. 18.

Il est ajouté à l'art. 55 un 3° alinéa libellé comme suit:

«     

Pour l'application des deux alinéas précédents, le samedi est assimilé à un jour férié légal.

     »

Art. 19.

Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XI intitulé «Des chèques adirés» qui comprend les dispositions suivantes:

«     

Art. 58.

Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d'un chèque ne peut représenter un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque adiré et l'obtenir en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce en justifiant de sa propriété et en donnant caution.

Art. 59.

En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l'expiration du délai de présentation.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d'huissier et dans les huit jours de sa date.

Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution.

Art. 60.

L'engagement de la caution, mentionné dans l'article 58, est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires.

     »

Art. 20.

Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XII intitulé: «Des sanctions» qui comprend les dispositions suivantes:

«     

Art. 61.

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 501 à 30.000 francs:

1. 1. celui qui, sciemment, émet un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque par la présente loi, sans provision préalable, suffisante et disponible;
2. celui qui cède un de ces titres sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible;
3. le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d'un de ces titres au cours du délai de présentation;
4. le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, révoque un de ces titres, ou en rend indisponible tout ou partie de la provision, ou, après l'expiration du délai de présentation, en retire tout ou partie de la provision.

Les dispositions du Livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cours et Tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

Art. 62.

Tout banquier qui, délivrant un carnet de formules de chèques payables à sa caisse, n'aura pas reproduit sur la couverture de chaque carnet le texte intégral de l'article 61 de la présente loi, sera passible d'une amende de deux cents francs par contravention.

     »

Art. 21.

Il est ajouté à la loi uniforme un chapitre XIII intitulé: «Dispositions particulières» qui comprend les dispositions suivantes:

«     

Art. 63.

La validité des engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l'étranger n'est reconnue au Luxembourg que si, d'après la loi luxembourgeoise, il possédait la capacité requise pour les prendre.

Art. 64.

Les engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l'étranger, dans les formes de la loi luxembourgeoise, sont valables au Luxembourg à l'égard d'un autre Luxembourgeois.

Art. 65.

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux chèques postaux, qui restent soumis à la législation en vigueur.

Art. 66.

Les accréditifs, les bons ou mandats de virement et les billets de banque à ordre sont régis par les dispositions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la nature propre de chacun de ces titres. La dénomination de ceux-ci sera insérée dans le corps même du texte et exprimée dans la langue employée pour leur rédaction.

Art. 67.

Les dispositions légales concernant le protêt sont applicables au chèque ainsi qu'aux titres mentionnés à l'article précédent pour autant qu'elles régissent le protêt faute de paiement et dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi.

     »

Art. 22.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, la loi uniforme, modifiée et complétée conformément aux dispositions de la présente loi, ne dispose que pour les effets émis après la mise en vigueur de cette loi.

Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial, sous la date de la présente loi, le texte coordonné de la loi uniforme sur les chèques, telle qu'elle a été modifiée par la présente loi.

Art. 23.

La loi du 21 avril 1928 sur les chèques et autres mandats de paiement et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 24.

La présente loi entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification des trois conventions signées à Genève pour l'unification du droit en matière de chèques, auprès du secrétariat de l'O.N.U.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 4 juillet 1968

Jean

Doc. parl. N° 1077 sess. extraord. de 1964


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