Loi du 8 août 1968 portant prorogation des mandats de certains délégués des organes de gestion de différents organismes de sécurité sociale régis par le code des assurances sociales.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 août 1968 portant prorogation des mandats de certains délégués des organes de gestion de différents organismes de sécurité sociale régis par le code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1968 et celle du Conseil d'Etat du 25 juillet 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les mandats des délégués des organes des caisses régionales de maladie de Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher élus respectivement le 22 avril 1964 et le 5 juin 1964, sont prorogés jusqu'à une date à fixer par règlement d'administration publique mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1969.

Art. 2.

Il en sera de même pour les délégués-assurés des organes de la caisse d'entreprise de la société Minière et Métallurgique de Rodange, sortis des mêmes élections.

Art. 3.

Les mandats des délégués-assurés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et ceux de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, ou pour faire partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, statuant en matière d'assurance accidents, section industrielle, élus respectivement le 10 mars 1964 et le 28 juin 1965, sont prorogés en conséquence.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Cabasson, le 8 août 1968

Jean

Doc. parl. N° 1322, sess. ord. 1967-1968.


Retour
haut de page